Comment évaluer l’indemnité pour amélioration en cas de replantation ?
Lorsque des parcelles exploitées en fermage ont été plantées par le preneur à bail, il peut prétendre à une indemnité pour amélioration lors de la sortie du bail. Voici comment elle peut être évaluée.
Le Code rural prévoit que le preneur à bail, qui a apporté des améliorations par son travail ou par des investissements, a droit à une indemnité pour amélioration due par le bailleur à l'expiration du bail.
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C. Gerbod
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une indemnité pour amélioration ?
Des plantations réalisées sur des parcelles en fermage ne donnent pas forcément accès à une indemnité pour amélioration de plein droit au preneur sortant. Pour en bénéficier, le preneur sortant qui a réalisé ces plantations doit avoir préalablement obtenu l’accord préalable du bailleur.
