Artificialisation des sols : trois projets de décrets en consultation publique

Suite à la loi climat et résilience du 22 août 2021, ayant fixé l'absence de toute artificialisation des sols nette pour 2050, trois décrets ont été mis en consultation pour définir le dispositif mis en oeuvre.

Le premier projet de décret concerne la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme. La lutte contre l’artificialisation des sols devient l’un des objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme. La loi prévoit la déclinaison des objectifs de réduction de l’artificialisation dans les documents de planification régionale et d’urbanisme et définit l’artificialisation nette des sols comme le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés. Pour assurer ce bilan, à l’échelle des documents de planification et d’urbanisme, le décret précise essentiellement dans une nomenclature les catégories de surfaces qui seront appréciées eu égard à l’occupation des sols observée et indépendamment des limites parcellaires.

Réduction du rythme d'artificialisation

Le deuxième projet de décret est relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Dans le cadre de la mise en œuvre différenciée et territorialisée de la politique de lutte contre l’artificialisation des sols, les schémas d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) doivent fixer, dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi, une trajectoire vers le ZAN et un objectif de réduction du rythme d’artificialisation par tranche de dix ans. Comme pour d’autres enjeux intégrés dans ce document de planification, le décret précise le contenu du rapport d’objectifs et du fascicule des règles générales en matière de gestion économe des espaces et de lutte contre l’artificialisation des sols, en particulier pour assurer la déclinaison territoriale des objectifs définis par la région.

Rythme d'artificialisation et de consommation des terres

Le troisième projet de décret a trait au rapport local de suivi de l’artificialisation des sols. Dans le cadre de la mise en œuvre territorialisée de la politique de lutte contre l’artificialisation des sols, l’article 206 de la loi prévoit l’obligation pour le maire ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) couvert par un document d’urbanisme d’établir un rapport au moins tous les trois ans qui présente le rythme d’artificialisation et de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur son territoire notamment au regard des objectifs de réduction fixés localement. Le décret détermine le contenu minimal de ce rapport et apporte des précisions sur l’observatoire national de l’artificialisation des sols mis en place par l’Etat.

Les projets de décrets font l’objet d’une consultation publique sur le site du ministère de la Transition écologique jusqu’au 25 mars prochain.