Aides de minimis : la Commission européenne porte le plafond à 50 000 euros

« Grâce à la modification approuvée aujourd'hui, les États membres pourront, dans une plus large mesure, soutenir les agriculteurs plus simplement, plus rapidement et de manière plus directe et efficace », se félicite Bruxelles dans un communiqué. La Commission européenne a adopté, le 10 décembre, une modification du règlement sur les aides de minimis pour le secteur agricole. Le plafond de minimis maximal par entreprise sur trois ans est relevé, de 25 000 euros à 50 000 euros. Ces aides d’État « de faible montant » sont exemptées de contrôle des aides d’État, car considérées comme sans incidence « sur la concurrence et les échanges dans le marché unique » de l’Union européenne (UE).

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👉 Pour Arnaud Rousseau (@rousseautrocy), président FNSEA : 🎙️ "Cette mesure permettra de répondre plus efficacement et… pic.twitter.com/wIMntszmwa

— La FNSEA (@FNSEA) December 11, 2024

Une décision saluée par la FNSEA

Dans un communiqué, la FNSEA a salué la décision prise par la Commission européenne. Son président Arnaud Rousseau félicite une mesure qui « permettra de répondre plus efficacement et rapidement aux crises récurrentes que traverse l’agriculture ». Et d’avertir que « le service de ce registre central devra être réalisé par l’administration et ne doit en aucun cas créer d’obligations déclaratives supplémentaires aux agriculteurs ». 

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Pourquoi la Commission européenne augmente le plafond d’aides de minimis agricoles ? 

Cette modification du règlement s’accorde aux demandes conjointes de l’Allemagne et de la France sur le sujet, comme le soulignent nos confrères d’Agra Europe. De son côté, Bruxelles dit répondre à « l'évolution du marché et l'inflation sectorielle exceptionnelle de ces dernières années ». Tout en prenant en compte « l'inflation attendue jusqu'à la date d'expiration du règlement », prolongée jusqu’au 31 décembre 2032. Également, les « plafonds nationaux » sont portés de 1,5 % à 2 % de la production agricole nationale, et la période de référence passe de 2012-2017 à 2012-2023. L’objectif est « de tenir compte de la valeur accrue de la production agricole, en particulier ces dernières années », explique la Commission européenne. Pour la France, le plafond national passe à 1,8 milliard d’euros.  

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Le « plafond sectoriel » supprimé, un registre central obligatoire des aides de minimis introduit

Le règlement modifié supprime aussi le « plafond sectoriel » : les États membres peuvent désormais accorder des aides de minimis de plus de 50 % du plafond national à un même secteur de produits. Et un registre central obligatoire des aides de minimis sera introduit, au niveau national ou européen. Actuellement, les agriculteurs et principalement les microentreprises ont recours à un système de déclaration pour ces aides. Avec ce registre, « ils ne devront plus contrôler eux-mêmes le respect des règles », avance Bruxelles, ce qui « améliorera la transparence et réduira la charge administrative ». Le règlement révisé entrera en vigueur trois jours après sa publication au Journal Officiel de l’UE.

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