Contrôles OFB dans les fermes : un rapport formule six recommandations dont la création d’une inspection générale
Une mission flash du CGAAER et de l’IGEDD a été mandatée en vue d’une meilleure compréhension des contrôles exercés par l’OFB dans les exploitants agricoles et d’une amélioration des relations entre l’OFB et le monde agricole. Le rapport vient d’être publié. Il comprend six recommandations dont la création d’une inspection générale au sein de l’OFB.
Une mission flash du CGAAER et de l’IGEDD a été mandatée en vue d’une meilleure compréhension des contrôles exercés par l’OFB dans les exploitants agricoles et d’une amélioration des relations entre l’OFB et le monde agricole. Le rapport vient d’être publié. Il comprend six recommandations dont la création d’une inspection générale au sein de l’OFB.
Le rapport du CGAAER (Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux) et de l’IGEDD (Inspection générale de l'environnement et du développement durable) en vue d’améliorer les relations entre l’OFB et le monde agricole fait suite à un autre rapport publié fin 2024 qui avait conclu que les contrôles administratifs n’étaient pas si nombreux puisqu’il affirmait que seulement 10 % des exploitations agricoles avaient été contrôlés en 2023 et qu’ils aboutissaient à peu de situations problématiques.
A relire : 10 % des exploitations agricoles ont été contrôlées en 2023 selon un rapport
180 situations conflictuelles sur 400 000 contrôles
La mission flash partage cet avis puisqu’elle rapporte que - selon les chiffres de l’OFB, depuis sa création en 2020 - 180 situations relationnelles conflictuelles ont été répertoriées pour un total d’environ 400 000 contrôles. Elle estime que la faible acceptation des contrôles par les agriculteurs est « le symptôme d’une incompréhension voire de la contestation d’un cadre réglementaire relativement récent, perçu comme trop protecteur du milieu et des ressources » et que « des comportements parfois inadéquats suffisent à faire instantanément le tour des réseaux sociaux et ainsi alimenter l’image d’un établissement « répressif ».
« Un ressentiment d’une part importante du monde agricole envers le cadre juridique environnemental »
Le fait que l’Inrae et l’Anses aient également été ciblés par des actions d’agriculteurs « démontre que le ressentiment d’une part importante du monde agricole envers le cadre juridique environnemental et les institutions qui œuvrent dans le champ environnemental est profond et multifactoriel » note la mission flash qui ajoute que ces établissements sont en fait « les « boucs émissaires » d’un malaise qui trouve sa source principalement dans une situation économique très difficile pour une partie de la profession agricole ».
A relire : OFB : les contrôles dans les exploitations agricoles précisés par une circulaire
Des signalements non anonymes pourront être effectués auprès de la future inspection générale de l’OFB
Six recommandations ont été formulées par la mission flash dont la plus marquante est la création d’une inspection générale au sein de l’OFB afin d’identifier et sanctionner « des comportements individuels défaillants tant au niveau de l’agent incriminé qu’au niveau du collectif ».
La mission flash qui souligne qu’elle n’a eu connaissance d’aucun incident ayant donné lieu au dépôt d’une plainte, propose un dispositif à la fois local et national. Elle explique que « les deux doivent être alimentés par les agriculteurs, sous forme de signalements non anonymes, donnant des éléments factuels datés dont ils ont été personnellement l’objet ». La mission flash souligne qu’elle souhaite que ce service national d’inspection générale soit créé au plus vite et que cette idée a l’assentiment de l’OFB.
A relire : Contrôles de l’OFB : les agriculteurs ne veulent pas être « traités comme des bandits »
Une opération « tour de fermes » pour échanger est programmée au premier semestre 2025
Parmi les autres recommandations, la mission flash propose la création d’un guichet unique dans chaque DDT (Direction départementale des territoires) pour améliorer la compréhension et l’acceptation de la réglementation environnementale, priorisé dans un premier temps, si nécessaire, sur une thématique environnementale locale à fort enjeu pour la profession agricole et de finaliser avec la profession les fiches synthétiques sur les irritants. Par ailleurs, afin de dédramatiser les contrôles environnementaux, la mission flash propose d’organiser une opération « tour de fermes », au cours du premier semestre 2025, pour que les personnels de la DDT et de l’OFB aillent à la rencontre des agriculteurs afin d’échanger.
A relire : Désarmer la police de l’environnement dans les fermes ? Pourquoi l’OFB dit non !
La mission flash enjoint les différentes parties à améliorer leurs relations
La mission flash recommande par ailleurs d’assurer, dans tous les départements, la mise en œuvre effective de l’ensemble des décrets, circulaires, conventions, instructions existantes et de communiquer sur la programmation en MISEN (Mission interservices de l’eau et de la nature) et le champ de la circulaire contrôle administratif unique afin d’éviter « les malentendus et les effets déceptifs ». Et de présenter dès mars 2025 les priorités et les deux plans de contrôle définis en MISEN et MISA (Mission interservices de l’aménagement). Elle plaide aussi pour l’amélioration de l’information préalable aux campagnes de contrôles non programmables et recommande de « cadrer l’articulation entre les polices administrative et pénale en fonction des enjeux locaux ».
Lire aussi : « Il n’y a pas d’acharnement de l’OFB ni d’aucune autre police de l’environnement à l’encontre des agriculteurs »
La mission flash estime toutefois « qu’il n’y a pas de solution miracle, la clé étant avant tout dans la volonté des différentes parties d’améliorer leurs relations, ainsi que dans la mise en œuvre effective des mesures et des actions déjà décidées ».
