Un risque d’opacité sur les sources de financement des ONG, selon la Cour des comptes européenne

Dans un rapport, la Cour des comptes européenne estime que le lobbying auprès des législateurs de l’UE peut encore passer sous les radars et pointe un risque d’opacité sur les sources de financement des ONG.

Publié le 17 avril 2024 - Par Valérie Godement

lobby et ONG scrutés par la Cour des comptes

Le lobbying est un outil démocratique essentiel grâce auquel des organisations et des citoyens peuvent contribuer à l’élaboration des politiques et à la prise de décision. Sans mécanisme de transparence, il peut toutefois donner lieu à une influence abusive, à une concurrence déloyale, voire à de la corruption selon le rapport de la Cour des comptes européennes intitulé « Registre de transparence de l’UE - Les informations sur les activités de lobbying sont utiles mais limitées ».

Registre de transparence

La Commission, le Parlement et le Conseil ont en outre opté pour la solution du registre de transparence, point d’accès central pour les lobbyistes désireux d’influer sur l’élaboration des politiques et le processus décisionnel de l’UE. En 2021, ces trois institutions se sont mises d’accord sur le principe de la conditionnalité, selon lequel l’inscription dans le registre de transparence de l’UE est une condition préalable nécessaire à l’exercice de certaines activités par des lobbyistes.

Des lacunes dans l’enregistrement du lobbying

Pour autant ce système présente des lacunes selon le rapport qui regrette que les lobbyistes ne doivent être enregistrés que pour certaines réunions et activités (comme la participation à des auditions ou à des groupes d’experts) et qui affirme que les institutions ne disposent que de peu de mesures coercitives pour faire en sorte que les lobbyistes respectent les obligations d’inscription et d’information. De 2019 à 2022, quelque 1 000 lobbyistes en moyenne ont été radiés chaque année pour des motifs administratifs. En revanche, seuls six l’ont été à la suite d’enquêtes.

« Les données fournies par les lobbystes restent perfectibles »

Les auditeurs ayant rédigé le rapport critiquent le fait que les lobbyistes ne doivent être inscrits au registre que pour rencontrer les fonctionnaires de haut rang et que seules les réunions programmées doivent être déclarées. Les réunions spontanées, les appels téléphoniques impromptus et les échanges de courriels n'ont pas à être consignés.

Des ONG financées par des tiers risquent de ne pas divulguer leurs sources de financement

Ils écrivent : « En outre, les contrôles des données fournies par les lobbyistes restent perfectibles, notamment parce que des ONG financées par des tiers risquent de ne pas divulguer leurs sources de financement, en déclarant qu’elles représentent leurs propres intérêts ou les intérêts collectifs de leurs membres. C’est d’ailleurs le cas pour un tiers de celles qui sont inscrites au registre. Enfin, le site internet du registre devrait être plus convivial et il présente des limites importantes : les informations fournies sur les principaux aspects des activités de lobbying ne sont pas toujours suffisantes pour que le public puisse exercer son contrôle ».

Déclaration de financement par les ONG, selon la Cour des comptes européenne

Mauvaise administration du secrétariat du registre selon la médiatrice européenne

La Médiatrice européenne a récemment conclu à une mauvaise administration de la part du secrétariat du registre, commun aux trois institutions, pour ne pas avoir mené d’enquêtes sérieuses à la suite de plaintes. Le nombre de lobbyistes inscrits a considérablement augmenté, passant d’environ 5 500 en 2012 à quelque 12 500 en 2024.