Transition agroécologique : quelles sont les six recommandations du CGAAER afin d’améliorer l’efficacité des paiements pour services environnementaux ?

L'efficacité des différents dispositifs français et européens visant à encourager financièrement les agriculteurs qui s'engagent dans l'agroécologie demeure « bridée par les règles internationales qui imposent de ne compenser que les surcoûts et manques à gagner », concluent les auteurs du rapport du CGAAER publié en fin d'année sur les "outils financiers pour la transition agroécologique"

Dans ce rapport, les auteurs ont effectué une analyse documentaire approfondie, complétée par des entretiens avec des acteurs institutionnels, territoriaux et professionnels des secteurs agricole et environnemental. Ils ont examiné les cadres réglementaires, comparé les dispositifs existants en France et en Europe et évalué leur articulation sur le terrain. Ils sont ainsi parvenus à identifier les forces et les limites des outils financiers et formulé des recommandations adaptées aux enjeux.

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Analyse des différents paiements pour services environnementaux

L’agriculture exerce sur son environnement des pressions qui peuvent être à la fois négatives et positives, appelées externalités environnementales. Pour encourager les agriculteurs à se tourner vers des pratiques vertueuses qui ont un coût, les paiements pour services environnementaux (PSE) ont été conçus comme un levier complémentaire, permettant d’intégrer la valeur des services rendus à la nature dans le raisonnement économique des exploitants agricoles. Les auteurs du rapport ont analysé les différents dispositifs de paiements pour services environnementaux (PSE) existants : mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), PSE des agences de l’eau, éco-régimes. Ils ont montré qu’ils se complètent pour soutenir les bonnes pratiques à diverses échelles territoriales.

« Les dispositifs de paiement pour services environnementaux sont bridés par les règles internationales »

Les auteurs du rapport estiment toutefois que leur efficacité demeure « bridée par les règles internationales qui imposent de ne compenser que les surcoûts et manques à gagner ». Ils en concluent que les systèmes agricoles innovants ou à forte valeur ajoutée sont les plus affectés par cette contrainte. Afin d’améliorer les choses, ils formulent six recommandations.

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Six recommandations pour améliorer la situation

Recommandation 1 : Dans le cadre de la négociation de la prochaine programmation de la PAC, étudier la possibilité de financer les actions environnementales et climatiques avec un taux de financement européen le plus proche possible de 100 %.

Recommandation 2 : Dans le cadre de la PAC, mettre en place des mesures annuelles ou pluriannuelles de maintien des pratiques sur des enjeux de portée nationale (agriculture biologique, maintien des prairies permanentes, élevage extensif) et des mesures pluriannuelles d’amélioration des pratiques via des MAEC non systémiques pour des systèmes de production grandes cultures, cultures industrielles et spécialisées.

Recommandation 3 : Mettre en place des plans de transition, en s’appuyant sur des labels existants (HVE, AB) ou sur une mesure utilisant une démarche de progression via un système de notation multicritères laissant le choix à l’agriculteur des pratiques lui permettant d’améliorer son score.

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Recommandation 4 : Conserver les PSE des agences de l’eau comme des outils complémentaires à ceux de la PAC et extérieurs à celle-ci et conforter leur souplesse et leur capacité d’adaptation fine aux caractéristiques environnementales et agricoles de territoires à forts enjeux environnementaux.

Recommandation 5 : Rechercher l’articulation des PSE sous forme d’aides d’État, plus particulièrement les PSE des agences de l’eau, avec des projets de territoire, notamment les projets alimentaires territoriaux. Pour le faciliter : faire connaître les modalités innovantes de passation de marché public permettant d’associer un PSE à l’approvisionnement en restauration collective. Sécuriser la définition juridique des « produits dont l’acquisition a été fondée principalement, sur les performances en matière de protection de l’environnement (…) » au titre des obligations de la restauration collective de servir des produits de qualité et durables.

Recommandation 6 : Articuler, chaque fois que c’est possible, les PSE sous forme d’aides d’État avec des dispositifs de valorisation par les filières aval. Pour cela, rechercher l’identité, ou au moins la cohérence, entre les cahiers des charges des PSE et ceux des primes filières.