Réforme de l’OCM : contrats écrits obligatoires, étiquetage plus clair et possibilité d'appartenir à plusieurs OP
Au cours de la séance plénière du 8 octobre, les députés européens ont adopté le rapport visant à renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs dans la chaîne de valeur et à mieux protéger leurs revenus. Parmi les décisions, les contrats écrits deviennent obligatoires et les règles d’étiquetage sont plus strictes. La filière pomme de terre salue aussi la possibilité pour certaines cultures d'appartenir à plusieurs OP non concurrentes.
Au cours de la séance plénière du 8 octobre, les députés européens ont adopté le rapport visant à renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs dans la chaîne de valeur et à mieux protéger leurs revenus. Parmi les décisions, les contrats écrits deviennent obligatoires et les règles d’étiquetage sont plus strictes. La filière pomme de terre salue aussi la possibilité pour certaines cultures d'appartenir à plusieurs OP non concurrentes.
C’est avec une large majorité (532 voix pour, 78 contre et 25 abstentions) que les eurodéputés ont adopté le 8 octobre le rapport visant à renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs dans la chaîne de valeur et à mieux protéger leurs revenus. Le texte confirme les principes fondateurs des lois EGAlim, en reconnaissant la contractualisation comme un outil clé pour assurer une rémunération équitable, fondée sur les coûts de production. En validant l’obligation des contrats écrits (avec certaines exemptions), ils rejettent la demande d’une plus grande flexibilité pour les Etats membres préconisée par certains eurodéputés allemands, belges et irlandais issus des groupes PPE (droite) et Renew (centre).
Le Parlement abaisse à 4 000 euros (contre 10 000 euros proposés par la Commission) le seuil à partir duquel un contrat est obligatoire.
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Etiquetage plus clair
En matière d’étiquetage et de commercialisation, le terme « circuit court d’approvisionnement » sur les étiquettes ou dans la publicité ne devra être utilisé que pour les produits fabriqués dans l’UE avec un nombre limité d’intermédiaires entre l’agriculteur et le consommateur final ou pour les produits qui sont manipulés sur une courte distance ou pendant une courte période.
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Marchés publics : donner la priorité aux produits européens locaux et saisonniers
Autre décision : les pays de l’UE devront veiller à ce que les marchés de fournitures attribués dans le cadre de procédures de passation de marchés publics proviennent de produits agricoles et alimentaires originaires de l’Union européenne, en particulier en utilisant des produits locaux et saisonniers.
La priorité devra être accordée aux produits portant des indications géographiques de l’UE. Les députés européens ont aussi décidé que les dénominations « steak, escalope, saucisse ou hamburger » doivent être réservés exclusivement aux produits contenant de la viande et doivent exclure les produits de culture cellulaire.
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« Une avancée décisive pour les producteurs européens » pour JA et la FNSEA
La FNSEA et JA estiment avoir obtenu ce jour « une victoire importante » grâce à l’adoption d’un texte qui marque « une avancée décisive pour les producteurs européens » et qui reprend « l’ensemble des amendements votés en Commission Agriculture ». Les deux syndicats ont déclaré : « Le Parlement ouvre enfin de nouvelles perspectives de structuration pour certaines filières, notamment celle de la pomme de terre, en élargissant les possibilités de négociation collective afin de renforcer le poids des producteurs dans la chaîne de valeur ».
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L’UNPT salue la possibilité de multi-appartenance à plusieurs OP non concurrentes pour un même produit
L’Union nationale des producteurs de pommes de terre (UNPT) a effectivement salué le vote des eurodéputés et a déclaré : « En intégrant la possibilité de multi-appartenance à plusieurs OP non concurrentes pour un même produit, dans un cadre juridiquement sécurisé, le Parlement européen reconnaît enfin les spécificités de la pomme de terre - et d’autres cultures concernées - et offrent aux producteurs de nouveaux leviers pour renforcer leur structuration collective par débouchés. Cette évolution ouvre la voie à une organisation plus forte et plus cohérente de la production, notamment dans le secteur de la transformation ».
Les discussions sur la forme finale du texte avec le Conseil de l’UE, qui a validé sa position au printemps, devraient débuter le 14 octobre.
🇪🇺 Réforme de l’Organisation Commune des Marchés : Le #ParlementEuropéen franchit une étape cruciale pour renforcer la position des producteurs de pommes de terre🥔
Retrouvez notre Communiqué de Presse👇https://t.co/9ewDTsDJMU#PAC #OCM pic.twitter.com/WIVEvJR97y— UNPT 🥔 (@UNPT_FRANCE) October 8, 2025
Avec Agra Presse
