Prêts de consolidation : prolongation des demandes d’aides pour le remboursement du coût des commissions de garanties
Le ministère de l’Agriculture a annoncé la prolongation de la période de dépôt auprès de FranceAgriMer des demandes d’aides pour le remboursement par l’Etat du coût des commissions de garanties accordées par Bpifrance, dans le cadre des prêts de consolidation octroyés en 2025.
Le ministère de l’Agriculture a annoncé la prolongation de la période de dépôt auprès de FranceAgriMer des demandes d’aides pour le remboursement par l’Etat du coût des commissions de garanties accordées par Bpifrance, dans le cadre des prêts de consolidation octroyés en 2025.
Opéré par FranceAgriMer, le dispositif vise à répondre aux difficultés structurelles des agriculteurs et des coopératives agricoles spécialisées en viticulture ou en arboriculture en facilitant l’accès à des solutions de refinancement et de financement, permettant le réaménagement des dettes et le renforcement de la trésorerie des entreprises concernées.
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Les retardataires peuvent demander la prise en charge du coût de la garantie
Pour les exploitations agricoles et les prêts octroyés en 2025, le dispositif déployé en avril 2025 et fermé le 27 février 2026, sera ouvert à nouveau pour une durée de 3 semaines du 20 mars au 10 avril 2026 pour permettre aux agriculteurs n’ayant pas eu le temps de déposer leur dossier de demander la prise en charge du coût de la garantie. Cette réouverture ne concerne que les prêts octroyés avant le 31décembre 2025. En ce qui concerne les prêts octroyés en 2026, les prêts éligibles doivent être décaissés entre le 21 février et le 31 décembre 2026.
Exploitations : prise en charge par l’Etat à 100 % du coût de la garantie publique pour un prêt plafonné à 200 000 €
Pour les exploitations agricoles, comme en 2025, le dispositif prend la forme de prêts garantis par l’Etat à hauteur de 70 % sur des durées de 5 à 12 ans. En 2026, il permet de souscrire un ou plusieurs prêts bancaires, pour un montant maximum global de 600 000 € auprès d’un des réseaux bancaires participants. L’aide consiste en la prise en charge par l’Etat à 100 % du coût de la garantie publique pour un prêt plafonné à 200 000 €.
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Coopératives : prise en charge par l’Etat à 100 % du coût de la garantie publique pour un prêt plafonné à 1 million d’euros
En ce qui concerne les coopératives spécialisées en viticulture et en arboriculture, le dispositif permet de souscrire un ou plusieurs prêts bancaires pour un montant maximum global de 5 millions d’euros pour les crédits de moins de 8 ans et de 3 millions d’euros pour les crédits compris entre 8 et 12 ans, auprès d’un des réseaux bancaires participants . L’aide consiste en la prise en charge par l’Etat à 100 % du coût de la garantie publique pour un prêt plafonné à 1 million d’euros.
Une attestation comptable exigée
Les agriculteurs et coopératives viticoles et arboricoles peuvent demander le remboursement du coût de la garantie associée à ces prêts sur la plateforme d’aide mise en place par FranceAgriMer, à compter du 13 avril et jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire ou au plus tard le 26 février 2027 à 14 h.
L’obtention de l’aide est conditionnée à la présentation d’une attestation comptable justifiant d’un taux d’endettement global supérieur à 50 % ou d’un rapport EBE/chiffre d’affaires inférieur à 35 % pour les agriculteurs et un rapport EBITDA/chiffre d’affaires inférieur à 6 % ou un rapport Dettes financières nettes/ EBITDA supérieur à quatre années pour les coopératives.
