Prédation du loup : l’arrêté assouplissant les conditions de tirs de défense pour les élevages bovins publié

Publication de l’arrêté au journal officiel du 22 juin

Prévu par la loi d’orientation agricole (article 47) et annoncé la semaine dernière par Annie Genevard, l’arrêté du 21 juin qui assouplit les conditions de tris de défense contre le loup pour les élevages bovins a été publié au journal officiel du 22 juin.

Modifiant l’arrêté du 21 février 2024 (déjà assoupli par un arrêté du 7 février 2025) il fixe les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux de bovins, dont une au moins doit être mise en œuvre pour que l’éleveur bovin se voit accorder par le préfet une dérogation pour procéder à des tirs de défense contre le loup.

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Quelles conditions pour obtenir le droit de procéder à des tirs de défense contre le loup ?

Pour obtenir une autorisation de tirs contre le loup, les éleveurs bovins devront pour chaque lot d’animaux avoir mis en œuvre au moins une des mesures suivantes, selon le projet d’arrêté :

• Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
• Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
• Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
• Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
• Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
• Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
• Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
• Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
• Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
• Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
• Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur 

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Dans quelles zones l’attaque d’un loup ne sera pas une condition aux tirs de défense ?

Sous réserve de la mise en œuvre d’une de ces mesures le préfet pourra ainsi accorder aux éleveurs bovins des autorisations pour procéder à des tirs de défense contre le loup dès que le troupeau a subi au moins une prédation n’excluant pas les responsabilités du loup au cours des 12 derniers mois ou, au cas par cas sur la base d'une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordinateur du plan loup, pour les élevages situés « sur des territoires soumis à un risque avéré de prédation », même sans attaque du loup.

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« Cette évolution offre un cadre renforcé pour permettre aux éleveurs de défendre leurs troupeaux, notamment de bovins, qui représentent désormais près de 8% de la totalité des attaques répertoriées sur des troupeaux domestiques », souligne un communiqué de presse du gouvernement en date du 23 juin.

« Le reclassement du statut du loup de « strictement protégé » à « protégé » au niveau européen, amènera en 2026 de nouvelles modalités de gestion en droit français actuellement en cours de définition avec un appui du groupe national loup », souligne par ailleurs le gouvernement.

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