Energie renouvelable Biogaz et biocarburant : un décret définit les cultures principales et cultures intermédiaires

Le ministère de la Transition écologique met en consultation jusqu’au 26 mai un projet de décret visant à clarifier les définitions de cultures principales et de cultures intermédiaires utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants.

Il est interdit aux installations de méthanisation d’utiliser plus de 15% de cultures principales, les cultures intermédiaires pouvant être en revanche utilisées sans limite, selon l’article L.541-39 du code de l’environnement. Et l’usage des biocarburants produits à partir de biomasse destinée à l’alimentation humaine ou animale est limité à 7% de la consommation d’énergie du secteur des transports routier et ferroviaire. Or le retour d’expérience de l’application de la loi a mis en évidence « que les définitions des cultures principales et des cultures intermédiaires posent des difficultés d’interprétation et sont actuellement insuffisantes pour garantir l’objectif de limitation du risque de concurrence avec l’alimentation », souligne le ministère de la Transition écologique.
 

Quelle définition pour une culture principale ?

Prévu par la loi de finances pour 2022, le projet de décret propose ainsi de définir comme culture principale une culture remplissant au moins d’une des cinq conditions suivantes :

• unique culture récoltée sur une parcelle au cours d’une année civile 
• culture déclarée comme culture principale dans une demande d’aide relevant d’un régime de soutien relevant de la politique agricole commune ;
• culture récoltée sur une parcelle pour laquelle aucune demande d’aide relevant d’un régime de soutien relevant de la politique agricole commune n’a été faite pour l’année de récolte 
• culture présente sur la parcelle au 1er juin, ou, le cas échéant, à une autre date comprise entre le 1er juin et le 15 juin, définie par le représentant de l’Etat dans le département, au regard des spécificités climatiques et des pratiques culturales 
• culture pérenne mentionnée à l’article R. 411-9-11-1 du code rural et de la pêche maritime ou culture cultivée sur une parcelle sur laquelle une culture pérenne est implantée.

Quelle définition pour les cultures intermédiaires ?

Les cultures intermédiaires sont définies, par le projet de décret, comme les cultures cultivées sur le territoire de l’Union européenne qui ne sont pas des cultures principales et qui sont semées et récoltées sur une parcelle entre deux cultures principales récoltées sur une année civile ou deux années civile consécutives.

Biométhane et gaz naturel : la limite des 15% vérifiée chaque année

Le projet de décret propose aussi pour la production de biométhane, injecté dans un réseau de gaz naturel, de vérifier le respect de la limite de 15% de cultures alimentaires pour chaque lot, correspondant à une période de production inférieure à un an.

« La limite de 15% de cultures alimentaires est aujourd’hui calculée sur une moyenne de trois ans », rappelle le ministère de la Transition écologique. Le projet de décret vise à «  corriger l’effet pro-cyclique de la méthodologie actuelle, qui est susceptible de favoriser une utilisation accrue de cultures principales lors d’années marquées par des aléas climatiques », souligne le ministère.
 

Retrouvez l'intégralité du projet de décret ci-dessous :