Intrusion en élevage : la FRSEA Bretagne pour une infraction spécifique

La Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles (FRSEA) de Bretagne s’est dite « affligée » le 27 juillet dans un communiqué face à l’annulation par la justice des assignations lancées par deux éleveurs des Côtes d’Armor contre L214 pour les obliger à dépublier les vidéos prises sur leur exploitation sans leur consentement.  La FRSEA regrette « l’impunité » de ces agissements : « peu ou pas de condamnations, que ce soit de la part des responsables politiques ou des tribunaux », regrette-t-elle. Elle appelle à considérer les éleveurs comme « des citoyens » et, à ce titre, « leurs droits doivent être reconnus par la société et défendus par la justice ».

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Créer des infractions spécifiques

La FRSEA de Bretagne exhorte la justice à assurer « son devoir de protection », au bénéfice de la sécurité des élevages, fustigeant ces associations dont « le véritable objectif [serait] de détruire l’élevage en France ». Et demande « la création d’infractions spécifiques » car « les peines prévues par la loi en cas de violation de la propriété privée lors d’intrusion dans les élevages » ne sont pas appliquées assez sévèrement, selon elle.

Deux éleveurs des Côtes d’Armor déboutés

Deux arrêts, rendus le 11 juillet par la Cour d’appel de Rennes ont annulé les assignations en justice lancées par les deux éleveurs pour contraindre l’association L214 à retirer des vidéos tournées illégalement dans leurs exploitations. Les éleveurs ont en outre été condamnés à verser 5 000 euros chacun à l’association au titre des frais de justice engagés.

Les images avaient été prises en février 2022 dans deux exploitations des Côtes d’Armor, un élevage de lapins et un de porcs. Les éleveurs exigeaient le retrait des vidéos du site de L214 au motif que les activistes s’étaient introduits illégalement dans leur élevage. Or, la Cour a jugé que les faits relèvent du délit de « diffamation », tel qu’indiqué dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, et non de la violation de la propriété.

De son côté, L214 a déposé des plaintes à l’encontre des deux éleveurs pour « mauvais traitements » sur les animaux et, dans le cas de l’élevage porcin, « sévices graves ». Les procédures sont en cours.