Photovoltaïque : nouvelle mouture du projet de décret relatif à l’implantation sur des terres incultes
Une nouvelle version du projet de décret visant à encadrer les installations photovoltaïques sur des terres incultes vient d'être remis aux professionnels.
Une nouvelle version du projet de décret visant à encadrer les installations photovoltaïques sur des terres incultes vient d'être remis aux professionnels.
Dans le cadre de l'application de la loi AER (Accélération des énergies renouvelables), la direction générale de l’énergie et du climat du ministère de la Transition énergétique a remis aux professionnels, mi-septembre, un nouveau projet de décret visant à encadrer les installations photovoltaïques sur des terres « incultes ». Cette deuxième mouture répond à des critiques, notamment celles de la FNSEA qui jugeait le texte « trop libéral ».
Qu’est-ce qu’une terre inculte ?
Une terre est réputée inculte lorsqu’elle répond à au moins une des conditions suivantes :
- l’exploitation agricole ou pastorale y est impossible en raison de ses caractéristiques topographiques, pédologiques et climatiques ;
- il s’agit d’un site pollué répertorié sur la base BASOL ;
- il s’agit d’un espace délaissé des infrastructures notamment aéroportuaires, routières ou ferroviaires, anciennes ou encore exploitées, et dont les possibilités d’exploitation agricole sont réduites ou inexistantes.
De plus, la surface doit être non exploitée depuis au moins dix ans à la date du 10 mars 2023.
Zone témoin à définir
D’autres évolutions du texte visent l’encadrement du concept d’« agrivoltaïsme », auquel devra se conformer toute nouvelle installation photovoltaïque. Cela concerne notamment la zone témoin permettant de juger si la production agricole reste « significative ». Deux options sont proposées dans ce nouveau projet. La première rendra obligatoire une zone témoin si le seuil de puissance (encore à définir) est dépassé. La deuxième option ne mentionne aucun seuil mais stipule que toute installation agrivoltaïque doit comporter une zone témoin mais avec une dispense notamment si « un référentiel local peut [s’y] substituer ».
Définition de la production agricole « significative »
Le projet de décret estime que la production agricole est considérée comme significative lorsque la moyenne du rendement par hectare observé sur la parcelle agricole sur laquelle est située l’installation agrivoltaïque n’est pas inférieure de plus de 10-20 % à la moyenne du rendement par hectare observé sur la zone témoin ou le référentiel en faisant office, dans des conditions définies par arrêté par les ministres en charge de l’Agriculture et de l’Energie. Une diminution plus importante peut être admise si l’installation agrivoltaïque permet une amélioration significative et démontrable de la qualité d’une production agricole, par comparaison avec des références antérieures dans le cas d’une production agricole préexistante, ou par comparaison avec la zone témoin ou le référentiel en faisant office en cas de nouvelle production.
