Peut-on promener son chien sans laisse dans les champs après le 15 avril ?
Quelles sont les règles concernant la promenade des chiens dans la campagne à compter du 15 avril ? Le point avec Dr Philippe Landelle, expert au service juridique de l’Office français de la biodiversité.
Quelles sont les règles concernant la promenade des chiens dans la campagne à compter du 15 avril ? Le point avec Dr Philippe Landelle, expert au service juridique de l’Office français de la biodiversité.
Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse, en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin. Si la règle n’est pas nouvelle (c’est un arrêté du 16 mars 1955 qui l’impose pour protéger la faune sauvage), cette semaine ce rappel à la règlementation se démultiplie dans les médias grand public. L’occasion de se demander ce qu’il en est pour la promenade des chiens dans les champs, vignes, prairies et chemins ruraux.
Est-il interdit de promener son chien sans laisse dans les champs entre le 15 avril et le 30 juin ?
« L’interdiction de promener son chien sans laisse entre le 15 avril et le 30 juin concerne les bois et la forêt. Pour le reste l’arrêté du 16 mars 1955 impose seulement de maîtriser son chien », explique Dr Philippe Landelle, expert au service juridique de l’Office français de la biodiversité (OFB).
🐕🦺🌳Pourquoi faut-il promener son chien en laisse en #forêt ? Du 15 avril au 30 juin, pendant la période de reproduction des animaux forestiers, l’#ONF rappelle cette obligation hors des allées forestières. Infos & précisions ▶️ https://t.co/2mHt8b2Ten pic.twitter.com/hMqZ6ZHM1G
— Office national des forêts (@ONF_Officiel) April 17, 2024
Durant toute l’année, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bord des cours d’eau, étangs et lacs, indique ce même arrêté du 16 mars 1955. Et ce pour « prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser leur repeuplement ».
Un chien éloigné de plus de 100 mètres de son maître est considéré en état de divagation
Est considéré comme en état de divagation « tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres », selon l’article L211-23 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).
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Est-il interdit de promener son chien sans laisse dans les chemins de campagne ?
Sur les chemins ruraux ou chemins d’exploitation c’est le régime général d’interdiction de divagation qui s’impose selon Dr Philippe Landelle. Sur le territoire communal, le maire peut imposer des périodes d'interdiction ou de restriction avec obligation de tenue des chiens en laisse, la plupart du temps dans les zones urbaines ou fortement fréquentées.
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Que risquent les propriétaires de chien qui ne respectent pas la loi et qui les contrôle ?
Une infraction à l’arrêté du 16 mars 1955 peut être punie d’une amende de 750 euros maximum. Ce sont principalement les gardes particuliers, ainsi que gardes champêtres ou la police municipale qui se chargent du contrôle de cette réglementation.
« Si un chien sans laisse génère des troubles ou des dégâts, il en revient de la responsabilité civile voire pénale de son propriétaire » souligne l’expert juridique de l’OFB. « Par exemple, si un chien attaque des garennes artificielles, la responsabilité civile de son propriétaire pourra être engagée ».
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Vers qui un agriculteur doit-il se tourner si un chien se promène seul dans ses terres ?
Face à un chien errant seul dans ses parcelles, « un agriculteur peut contacter le maire », souligne l’expert juridique Philippe Landelle. Ce sera à lui de tenter de retrouver les maîtres ou de le mettre en fourrière en application des dispositions de l’article L. 211-11 et s. du CRPM.
Face à un chien errant seul dans ses parcelles un agriculteur peut contacter le maire
A noter que le préfet de l'Aveyron vient d'autoriser par arrêté du 10 avril au 10 mai « la destruction des chiens errants, divagants ou malfaisants », près des troupeaux d'éleveurs des communes de La Couvertoirade, L'Hopitalet-du-Larzac, Nant, Sainte-Eulalie-de-Cernon et Saint-Jean-et-Saint-Paul. Une première qui déplaît fortement à l'association de défense des animaux One Voice qui a décidé d'attaquer l'arrêté en justice.
Alors que des chiens errants ont été aperçus dans l'Aveyron, la préfecture a décidé de prendre un arrêté afin d'autoriser leur abatage. De quoi rassurer les éleveurs.
▶#JT20H #FranceTV pic.twitter.com/JbaWmIg6ce— Info France 2 (@infofrance2) April 25, 2024
Que risque à l’inverse un agriculteur qui laisse son propre chien se promener seul dans ses champs ou vignes ou sur des sentiers de randonnées ?
« La responsabilité civile d’un agriculteur peut être engagée si un promeneur se fait blesser par son chien, y compris pour les chiens de troupeaux en application de l’article 1242 du code civil », souligne l’expert juridique.
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