Pesticides : une ONG et le cabinet de Corinne Lepage attaquent le décret du gouvernement sur les usages prioritaires
L’ONG Agir pour l’environnement et le cabinet juridique de Corinne Lepage ont annoncé le 21 juillet saisir le Conseil d’Etat pour contester le décret du gouvernement visant à instaurer des usages prioritaires dans le calendrier d’examen des demandes d’autorisation de mise sur le marché de pesticides de l’Anses.
L’ONG Agir pour l’environnement et le cabinet juridique de Corinne Lepage ont annoncé le 21 juillet saisir le Conseil d’Etat pour contester le décret du gouvernement visant à instaurer des usages prioritaires dans le calendrier d’examen des demandes d’autorisation de mise sur le marché de pesticides de l’Anses.
« Une pure violation de l’indépendance de l’Anses. » Dans un communiqué du 21 juillet, le cabinet juridique de l’ex-ministre de l’Environnement Corinne Lepage annonce, avec l’ONG Agir pour l’environnement, avoir déposé un recours auprès du Conseil d’Etat contre un décret du gouvernement relatif aux « usages prioritaires ». Ce décret, publié le 8 juillet, prévoit la création d’une liste d’« usages prioritaires » pour le processus d’autorisation de mise sur le marché (AMM) de pesticides de l’Anses. Les deux organisations dénoncent une liste qui met « une pression directe » sur l’Anses, et qui constitue une « pure violation de [son] indépendance ».
Une « privation de pouvoirs des ministres de l’Environnement et de la Santé »
Dans leur recours déposé le 18 juillet, l’ONG et le cabinet juridique de Corinne Lepage indiquent mobiliser différents « moyens extrêmement sérieux ». Les organisations dénoncent « l’incompétence du gouvernement pour prendre une disposition qui ne pouvait intervenir que par la voix législative ». Elles invoquent « la privation de pouvoirs des ministres de l’Environnement et de la Santé », car ces derniers « n’ont pas à intervenir sur la fixation de la liste, alors même que le décret intervient sur la base d’une disposition législative du code de la santé publique et que l’Anses est sous la triple tutelle des trois ministères ». Aussi, selon les organisations, ce décret constitue la violation de deux principes qui figurent dans la Constitution : le principe de prévention et le principe de précaution, « totalement écarté au bénéfice des besoins des Agriculteurs ». L’ONG et le cabinet juridique mobilisent aussi le principe de non-régression, en lien à « l’atteinte évidente à l’indépendance de l’Anses » et « la possibilité de faire prévaloir sur les critères de santé environnementaux, des critères purement agronomiques ».
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Les « usages prioritaires » de pesticides, mesure issue de la loi Duplomb
Comme indiqué par nos confrères d’Agra Presse, l’ONG Générations Futures a aussi annoncé le 20 juillet son intention de déposer un recours, en cours de préparation, contre ce décret.
Cette mesure relative aux « usages prioritaires » avait été initialement ajoutée par le gouvernement dans la proposition de loi Duplomb adoptée par le Sénat en janvier, avant d’être retirée en commission des Affaires économiques puis en commission mixte paritaire. « Le gouvernement a cru pouvoir prendre un décret qui reprend une disposition pourtant refusée par l’Assemblée nationale », dénoncent l’ONG Agir pour l’environnement et le cabinet juridique Hugo Lepage.
L’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) a été saisi pour avis, qui doit être rendu d’ici octobre. Après cela, la ministre de l’Agriculture procèdera par arrêté pour définir la liste des substances concernées par le décret et considérées comme des « usages prioritaires ».
