Résiliation d'un bail, conflit de voisinage, défaillance matérielle : dans quels cas l'agriculteur peut faire appel au commissaire de justice ?

Ils sont 3 800 à être répartis sur tout le territoire. Les commissaires de justice peuvent, grâce aux outils dont ils disposent, intervenir dans l'heure pour constater une défaillance ou un problème rencontré par un exploitant agricole et ainsi le protéger des préjudices causés, notamment en ce qui concerne les pertes financières. « Si de nombreux professionnels du secteur agricole ont, depuis longtemps, acquis le réflexe de faire appel à nous, d'autres n'ont pas encore identifié l'aide que le commissaire de justice peut leur apporter dans leur activité. Le commissaire de justice connaît les problématiques de l'agriculteur et les côtoie au quotidien. Il est l'un des seuls partenaires à se rendre sur place, directement au sein de l'exploitation, du champ ou de la ferme » souligne Régis Granier, vice-président de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) et commissaire de justice dans le Lot-et-Garonne.

Une simple défaillance de matériel peut avoir des conséquences désastreuses

L’industrialisation et la digitalisation des exploitations facilitent le travail des agriculteurs mais le revers de la médaille est qu’une simple défaillance peut entraîner de lourdes conséquences sur la production et le chiffre d’affaires, souligne la Chambre nationale des commissaires de justice, dans un communiqué. Un dysfonctionnement du chauffage, un système d'alarme défaillant, une panne de l'arrosage automatique sous une serre, une casse sur une ligne de conditionnement, un mauvais calibrage d'une application d'épandage... peuvent s’avérer désastreux. Dès l’apparition du problème, la CNCJ explique que le commissaire de justice peut se rendre sur place et établir son procès-verbal de constat.

Observations factuelles et visuelles

« Par des observations factuelles, visuelles (photographies, relevés, mesures, prélèvements…) le constat matérialise la preuve irréfutable du dysfonctionnement et ses conséquences (quantifiées, chiffrées) sur la production. Grâce à ce constat à valeur probante, l'agriculteur peut se retourner contre le responsable (fabricant de la machine, fournisseur du système, etc.) pour obtenir réparation pour le préjudice subi » indique la CNCJ.

Grâce à ce constat à valeur probante, l'agriculture peut se retourner contre le responsable

Demander réparation

Le commissaire de justice peut aussi être appelé pour constater « une production non conforme aux attentes de l’agriculteur : légumes non calibrés, plants de mauvaise qualité ou pas assez productifs, pousse tardive... ». La CNCJ  affirme que le commissaire de justice peut ajouter, à son constat, des résultats d'analyse et des prélèvements permettant d'identifier les causes de ces défaillances. Selon elle, l'agriculteur peut alors se retourner contre le fournisseur des plants, semences ou responsable identifié afin de demander réparation quant au manque à gagner lié à la mauvaise ou trop faible production, voire à son impossibilité de la commercialiser.

Prévenir les conflits de voisinage

« L'étendue des constats réalisables est large et n'est pas figée : elle s'adapte chaque jour aux nouveaux modes de production et aux difficultés qui peuvent survenir dans les exploitations agricoles » souligne la CNCJ qui précise que le constat peut également être réalisé en amont, permettant à l’agriculteur de se prémunir de tout risque. Par exemple, le commissaire de justice pourra constater que le niveau d'émissions sonores d'un bâtiment de l'exploitation est conforme à la loi et ainsi se parer de tout risque de conflit avec le voisinage. Il pourra également établir des mesures et relevés de terrains ou bâtiments agricoles par drone et prouver la conformité de leur implantation, de leur état ou de leurs dimensions.

Premier relais de justice sur le terrain

La CNCJ explique que le commissaire de justice est le premier relais de la justice sur le terrain, et qu’il accompagne également les exploitants agricoles dans la gestion de leurs problématiques quotidiennes. « Il peut ainsi intervenir notamment pour prendre en charge la gestion de leurs biens immobiliers, signifier la résiliation d'un bail rural, procéder au recouvrement de leurs factures impayées, organiser la médiation avec leurs fournisseurs et clients, les appuyer sur un conflit de voisinage sur la mitoyenneté d'un terrain ou d'un bâtiment, la pollution d'un cours d'eau passant par l’exploitation… » précise-t-elle.