Investissements en faveur du développement rural : résultats mitigés selon la Cour des comptes européenne

Plus de 25 milliards d'euros ont été déboursés depuis 2007 par la Commission européenne pour diversifier l'économie rurale de l'UE et  améliorer les infrastructures dans les zones rurales, mais les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes, selon la Cour des comptes européennes. « L'UE a investi des sommes considérables pour rendre l'économie rurale moins dépendante de l'agriculture et de la foresterie, pour préserver les emplois et en créer de nouveaux, et pour améliorer les infrastructures dans les zones rurales », a déclaré Viorel Ștefan, le membre de la Cour responsable de l'audit et de poursuivre : « Mais les projets financés par l'UE dans ces zones doivent être durables, et nous pensons que l'Union devrait en faire davantage pour valoriser les projets qui permettent d'optimiser le soutien financier de l'UE et d'en tirer des effets bénéfiques pérennes ».
 

L’hébergement touristique très soutenu

Les auditeurs ont analysé divers projets soutenus par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). La plupart des activités issues de ces projets se sont avérées être toujours en cours à la fin de la période réglementaire de cinq ans. C'était particulièrement le cas pour les projets d'infrastructures (rénovation de villages, ou encore construction ou modernisation de routes ou de réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau), celles-ci étant généralement conçues pour durer. Cependant, un tiers des projets de diversification, dont le but est de promouvoir les activités non agricoles ou de créer de nouveaux débouchés commerciaux, n'étaient plus en activité au moment de l'audit, même lorsque des fonds très élevés y avaient été alloués. Les investissements dans l'hébergement touristique font partie des projets de diversification le plus couramment soutenus.

Des enquêtes pour utilisation privée de bâtiments financés à des fins d'hébergement touristique ont été ouvertes

Les auditeurs ont mis en évidence des différences significatives d'un secteur et d'un État membre à l'autre. Par exemple, en Pologne, les projets de la période 2007-2013 concernant des services à l'agriculture ou à la foresterie étaient moins durables que les projets dans d'autres secteurs. Au cours de cette période, l'hébergement touristique a été soutenu dans plusieurs États membres même lorsqu'il n'était pas économiquement viable. Dans certains cas, des enquêtes pour utilisation privée de bâtiments financés à des fins d'hébergement touristique ont d'ailleurs été ouvertes. Les auditeurs ont en outre mis au jour des cas de projets d'hébergement touristique coûteux ayant mis la clé sous la porte après quelques années seulement. Certains d'entre eux ont coûté à l'UE jusqu'à 9 000 euros de subventions pour chaque mois d'exploitation.

Plusieurs recommandations

Les auditeurs adressent plusieurs recommandations à la Commission européenne dans la perspective de la politique agricole commune (PAC) pour la période de programmation 2023-2027. Ils lui suggèrent notamment d'aider à diffuser des informations sur les meilleurs moyens :

• de garantir la durabilité des projets, compte tenu des différents types d'investissements soutenus;

• de collecter des preuves que les investissements financés sont toujours en activité;

• de fixer, dans les conventions de subvention, des conditions qui obligent à utiliser les investissements financés aux seules fins prévues.

Le rapport spécial 12/2022 «Durabilité des projets de développement rural - La plupart des investissements restent opérationnels pendant la période requise, mais les résultats pourraient être plus pérennes» est disponible sur le site internet de la Cour.