Eleveurs soumis à la prédation du loup et de l’ours : répondez à l’appel à projets national pour protéger vos troupeaux

• Qui peut déposer un projet de protection de troupeau ?
• Quelles sont les obligations liées à la conditionnalité des aides PAC ?
• Quel troupeau peut être éligible à l’aide ?
• Quelles dépenses de protection du troupeau peuvent faire l’objet de l’aide ?
• Quelle simplification dans la demande d’aide à la protection des troupeaux ?

Les éleveurs d’ovins et de caprins soumis à un risque de prédation par le loup ou l’ours peuvent déposer leur demande d’aide aux moyens de protection pour 2025, pour laquelle le dépôt est simplifié et le versement accéléré, selon un communiqué du ministère de l’Agriculture du 27 décembre. 

Conformément au PSN, le dispositif repose sur un appel à projets annuel ouvert depuis le 1^er janvier et qui sera clos le 31 juillet 2025 à minuit. 

Cofinancée par l’Union européenne et l’État, cette aide vise à compenser « les surcoûts induits par les changements de pratiques » (gardiennage, chiens de protection, clôtures électrifiées, études et accompagnement). 

L’appel à projet concerne des actions menées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2025. Pour déposer son projet, l’éleveur est invité à remplir le formulaire en ligne sur le téléservice Safran, accessible depuis Telepac.

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Qui peut déposer un projet de protection de troupeau ?

L’aide est ouverte aux catégories de demandeurs suivantes :

• Les agriculteurs, à titre individuel ou en société. Une société est éligible si au moins un de ses associés est agriculteur ;
• Les groupements pastoraux ;
• Les associations d’éleveurs ;
• Les associations foncières pastorales ;
• Les commissions syndicales gestionnaires d’estives ;
• Les collectivités territoriales ;
• Les groupements d’employeurs.
   

Pour demander l’aide, le demandeur doit disposer d’un numéro SIRET.

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Quelles sont les obligations liées à la conditionnalité des aides PAC ?

Les demandeurs demandant une aide concernant le gardiennage ou l’entretien des chiens de protection sont soumis à la conditionnalité des aides de la PAC. A ce titre, ils peuvent faire l'objet de contrôles dédiés (1 % des demandeurs concernés), portant sur les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), sur les exigences règlementaires en matière de gestion (ERMG), et sur la conditionnalité sociale.

Afin d’être identifiés dans la base Telepac et en complément du dossier déposé pour l’appel à projets, tous les demandeurs disposant de surfaces et demandant une aide concernant le gardiennage ou l’entretien des chiens de protection doivent déposer un dossier PAC sous TelePac même lorsqu’ils ne demandent pas d’aides relevant du SIGC de la PAC.

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Quel troupeau peut être éligible à l’aide ?

Pour être éligible, le troupeau d’ovins et/ou de caprins détenu par le demandeur doit remplir l’une des conditions suivantes :

• être composé d'au moins 25 animaux reproducteurs détenus en propriété.
• être composé d’au moins 50 animaux reproducteurs détenus pour partie ou en totalité en pension. 
   

Le troupeau du demandeur doit pâturer dans les zones dans laquelle il existe une pression de prédation par le loup et l’ours. Ces zones, appelées « cercles » et numérotées de 0 à 3 pour le loup et de 1 à 2 pour l’ours, sont délimitées annuellement par arrêté préfectoral selon des critères prédéfinis et fixés dans un arrêté national.

Les durées de présence cumulée (non forcément consécutives) du troupeau dans les cercles doivent être au minimum de 30 jours pour les cercles 0, 1 et 2. Si le troupeau pâture également en cercle 3, cette durée est portée à 90 jours de présence cumulée du troupeau pour les cercles 0, 1, 2, et 3. 

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Quelles dépenses de protection du troupeau peuvent faire l’objet de l’aide ?

Cinq types de dépenses sont éligibles, correspondant à différentes mesures de protection du troupeau :

1. le gardiennage renforcé ou la surveillance renforcée des troupeaux (présence quotidienne à plein temps d’un éleveur ou d’un berger auprès d’un troupeau ou réalisation d’une ou plusieurs visites quotidiennes du troupeau)
2. les chiens de protection : entretien, acquisition, stérilisation, test de comportement
3. les investissements matériels : parcs électrifiés fixes ou mobiles, systèmes d'électrification et appareils de contrôle (voltmètres) ainsi que systèmes antivol dédiés au matériel d'électrification ;
4. les analyses de vulnérabilité d'un élevage face au risque de prédation des troupeaux
5. l’accompagnement technique : prestation de conseil destinée à aider à la mise en oeuvre des moyens de protection des troupeaux ou à l'amélioration de leur efficacité.

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Quelle simplification dans la demande d’aide à la protection des troupeaux ?

Après une réflexion menée avec les éleveurs, le ministère et l’ASP (Agence de services et de paiement), affirment que « plus d’une dizaine de pièces justificatives seront retirées des justificatifs à fournir par le demandeur », selon nos confrères d’Agrafil. La Rue de Varenne ajoute que des « améliorations » ont été apportées à l’outil Safran (dépôt des dossiers) et qu’une hotline a été ouverte par l’ASP (09 74 99 74 41). 

Concernant le paiement, « les demandes de solde pour la prise en charge des chiens de protection et les investissements matériels peuvent être déposées dès que la dépense a été effectuée », indique le ministère (à condition de remplir le critère de durée minimale de présence dans les cercles de prédation). Une évolution qui « permettra de ne pas attendre la fin de l’année pour déposer une demande de paiement ».

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Pour plus de détails sur l’appel à projets consultez l’instruction technique