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PAC : ouverture de la consultation publique sur le projet du PSN

Pendant un mois, à compter du 13 novembre, le public va pouvoir donner son avis, par voie électronique, sur le projet de Plan stratégique national de la Politique agricole commune 2023-2027.

consultation publique PSN PAC
La consultation publique sur le PSN PAC 2023-2027 va durer un mois.
© Jean-Claude Gutner

Le Plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 est cours d’élaboration. Il est le document de référence régissant les futures aides de la nouvelle PAC. Ses objectifs sont triples. Il doit favoriser le développement d’un secteur agricole plus résilient et plus diversifié au service de la sécurité alimentaire de l’UE. Il permet d’accompagner les acteurs dans leur transition écologique et participer à l’ambition du Pacte vert européen. Il contribue à la consolidation du tissu économique des zones rurales, en même temps qu’il permet d’améliorer la réponse apportée par l’agriculture et la forêt aux nouvelles demandes sociétales et alimentaires. Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation est chargé de son élaboration.

Une fois adopté, le PSN PAC servira de base aux règles de droit interne qui régiront les aides qui seront accordées aux futurs bénéficiaires de la PAC pour la période 2023-2027, au titre des aides directes au revenu des agriculteurs (Feaga) et au titre du fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation est chargé de son élaboration, en coconstruction avec les Conseils régionaux qui sont responsables d’une partie des mesures relevant de la FEADER.

Approbation européenne courant 2022

Le Plan stratégique national porté par la France est soumis à évaluation environnementale au titre de l’article 95 de la proposition de Règlement européen relatif au Plan stratégique, et conformément à l’article L 122-1 du Code de l’environnement. L’avis de l’Autorité environnementale sera joint au dossier de consultation public. Pendant un mois, du 13 novembre au 12 décembre 2021 inclus, le public pourra donner son avis par voie électronique. Les remarques et commentaires pourront être laissés via un questionnaire en ligne sur le site du ministère.

Le dossier de consultation du public est aussi, à la demande, mis à disposition du public sur support papier dans les Directions régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (Draaf), les Directions de de l’Alimentation ; de l’Alimentation et de la Forêt (Daaf) et les Directions départementales des Territoires et de la Mer (DDTM). A l’issue de la participation du public, une synthèse des observations sera rédigée et mise en ligne sur le site du ministère. Cette synthèse sera également annexée au PNS PAC transmis à la Commission européenne que la France doit soumettre au plus tard le 31 décembre 2021. Il est soumis à l’approbation de la Commission européenne, au même titre que chaque PSN national des Etats membres de l’UE, dans le courant de l’année 2022, avant son entrée en vigueur au 1er janvier 2023.

Pour en savoir plus :

Le projet de PSN PAC ayant fait l’objet d’un débat public organisé par la Commission nationale du débat public en 2020, toutes les informations et documents supports diffusés dans le cadre de ce débat sont accessibles à l’adresse : https://impactons.debatpublic.fr/

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