PAC 2023 : quelles règles d’entretien pour les surfaces admissibles ?

Pour bénéficier de la plupart des aides de la Nouvelle PAC, à compter de cette campagne 2023, le demandeur d’aide doit répondre aux critères d’agriculture actif et pour qu’une parcelle soit admissible les deux conditions suivantes doivent être remplies :

• La parcelle est à disposition de l’exploitant à la date limite de dépôt des demandes d’aides, et il peut le justifier d’un titre.

• La surface fait l’objet d’une activité agricole ce qui correspond soit à une activité de production, soit à un entretien minimal annuel de la surface.

La notion d’entretien minimal annuel de la surface vient d’être définie par un arrêté du 23 juin 2023 publié au Journal officiel le 28 juin.

L’arrêté énonce ainsi « les critères à remplir par les agriculteurs pour respecter l’obligation de maintien d’une surface dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture, sans action préparatoire allant au-delà du recours à des pratiques agricoles courantes et à des machines agricoles courantes ».

Quel entretien pour les terres arables ?

Sur les terres arables, l’arrêté souligne que « l’activité d’entretien est vérifiée par la détection ou la preuve d’une intervention sur la parcelle en complément de l’activité végétale, ou à défaut, pour les surfaces en jachère ou en herbe, par une absence d’enfrichement ».

Quel entretien sur les cultures permanentes ?

Sur les cultures permanentes, l’entretien est vérifié par le maintien de la culture dans un état apte à la production qui se traduit par :

• Pour les espèces ligneuses (arbres, arbustes ou vignes) : le remplacement des arbres, arbustes ou pieds de vignes morts, par l’entretien des arbres, arbustes et pieds de vignes et l’absence d’enfrichement de la parcelle

• Pour les autres cultures :  par la détection ou la preuve d’une intervention sur la parcelle en complément de l’activité végétale.

A noter que l’entretien peut être effectué tous les deux ans pour les vergers, selon l’arrêté.

Quel entretien pour les prairies ?

Pour les prairies permanentes majoritairement en herbe, l’activité d’entretien est vérifiée par l’absence d’enfrichement.

Pour les surfaces couvertes par des espèces végétales ligneuses adaptées au pâturage et accessibles aux animaux, l’activité d’entretien est vérifiée par le respect des critères cumulatifs suivants :

• le respect d'un taux de chargement minimal ou, à défaut, l'entretien par fauche ou broyage de l'intégralité des parcelles concernées ;
• et l'absence d'enfrichement.
   

L’arrêté souligne que le taux de chargement minimal à respecter est de 0,2 UGB par hectare admissible. En cas de non atteinte du taux de chargement minimal, la surface admissible des surfaces mentionnées au premier alinéa est plafonnée à la valeur qui permet de respecter ce taux de chargement minimal.

L’arrêté souligne que l'entretien par fauche ou broyage est vérifié si l'ensemble des parcelles répond aux conditions cumulatives suivantes :

•  l'entretien est constaté par gyrobroyage, broyage ou fauche sur l'intégralité des parcelles ;
• la circulation est possible sur toute la parcelle que ce soit pour les animaux pour le pâturage comme pour l'agriculteur pour l'entretien de la parcelle ou les soins aux animaux.

Pour les surfaces en chênaies et les châtaigneraies, l’entretien dans un état adapté au pâturage est vérifié par le respect d’un taux de chargement minimal (0,2 UGB porcin par hectare admissible en Corse et 0,2 UGB ovins ou caprins par hectare admissible dans les Causses cévenols ou méridionaux) ou à défaut par le maintien dans un état apte à la production.

Quel système de vérification ?

L’arrêté souligne que l’activité d’entretien des surfaces agricoles sera vérifiée à partir de cette campagne 2023 par le nouveau système de suivi des surfaces en temps réel (3STR) et sur la base des pièces justificatives fournies par les agriculteurs mais aussi sur la base de visites sur le terrain.

Surfaces à disposition quels documents justificatifs ?

Dans les cas où il existe un doute sur le titre auquel l’agriculteur exploite les terres, l’arrêté souligne qu’il sera demandé à l’exploitant de justifier soit qu’il est propriétaire de la surface, soit qu’il dispose de l’accord du propriétaire à utiliser la surface. Les documents justificatifs sont les suivants :

• titre de propriété ;
• bail rural ;
• en cas de bail verbal : attestation du propriétaire ou preuve d'acquittement d'un fermage ;
• toute forme d'accord écrit entre le propriétaire et le preneur des terres.