Aides PAC : les agriculteurs anciens élus pénalisés, déplore l’AMF
Le président de l’Association des maires de France vient d’écrire à Marc Fesneau pour lui demander de revoir la notion d’agriculteur actif qui lèse selon lui les anciens élus locaux.
Le président de l’Association des maires de France vient d’écrire à Marc Fesneau pour lui demander de revoir la notion d’agriculteur actif qui lèse selon lui les anciens élus locaux.
[Mis à jour le 28 mars]
Les conditions d’octroi des aides dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune posent une difficulté pour les agriculteurs ayant accompli un mandat d’élu local, s’émeut David Lisnard, président de l’Association des maires de France dans un courrier adressé à Marc Fesneau, le 28 février dernier.
La définition d’agriculture actif contestée
En cause : le décret du 30 décembre 2022 qui définit la notion « d’agriculteur actif » donnant accès aux aides de la PAC 2023-2027 qui stipule que pour les agriculteurs âgés de plus de 67 ans la condition pour recevoir les subventions est « de ne pas voir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires ».
« Cette disposition, parfaitement légitime en ce qui concerne les retraites agricoles, pénalise les agriculteurs qui ont exercé un mandat d’élu local et perçoivent donc une retraite de l’Ircantec au titre de ce mandat échu », déplore David Lisnard qui demande au ministre de l’Agriculture la modification des termes du décret avant le 15 mai prochain, date limite de demande d’attribution des aides. Le président de l’AMF réclame aussi la « rédaction d’une circulaire donnant des instructions aux DDT pour ne pas tenir compte de ces retraites d’élus ».
Une juste reconnaissance pour ceux qui ont donnée des années de leur vie au bénéfice de leur commune
Deux mesures qui seraient, selon lui, « une juste reconnaissance pour ceux qui ont donné, au détriment de leur exploitation, des années de leur vie au bénéfice de leur commune et de ses habitants ».
Environ 40 000 conseillers municipaux sont aujourd’hui, agriculteurs en activité et 1500 ont plus de 67 ans, selon Maire infos d’après consultation du répertoire national des élus (RNE).
Le député André Chassaigne monte aussi au créneau
Le député GDR du Puy-de-Dôme André Chassaigne a également pris la plume le 27 mars pour demander à Marc Fesneau comme cela a pu se faire dans le cadre de l'application des lois Chassaigne 1 et 2 « qu'une circulaire ministérielle ou une modification du décret, puissent être présentés très rapidement afin de ne pas placer des centaines, voire des milliers d'exploitations agricoles dans de graves difficultés ».
