Déduction pour épargne de précaution (DEP) : des nouveaux plafonds plus élevés de déduction

Mis à jour le 18/01/2024

La déduction pour épargne de précaution (DEP) est un outil incontournable pour maîtriser ses prélèvements obligatoires en cas de bons résultats. Bon à savoir : la loi de finances 2024 relève les plafonds annuels de déduction.

A qui est réservée la DEP ?

Mise en place en 2019, la DEP est une version simplifiée et plus opérationnelle des anciennes dotation pour aléas (DPA) et déduction pour investissement (DPI). Elle est réservée aux exploitants agricoles individuels ou en société qui relèvent de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles et imposés dans un régime réel.

Quel est l’objectif de la DEP ?

Elle permet à la fois de lisser les revenus, d’optimiser les prélèvements sociaux et fiscaux et d’améliorer la gestion des risques face aux aléas climatiques. Concrètement, le dispositif consiste à mettre des sommes de côté les bonnes années et de les réintégrer les années moins fastes.

Chaque année, le dispositif permet aux exploitants de déduire une somme du bénéfice agricole pour constituer une épargne de précaution. Jusqu’à 32 608 euros de bénéfice, la déduction peut atteindre 100 % de celui-ci. Elle est ensuite proportionnelle et dégressive au-delà de 32 608 euros et jusqu’à 120 771 euros (voir tableau « Plafonds annuels de la DEP »). Il existe en plus un plafond pluriannuel : le cumul des DEP déduites et non réintégrées ne doit jamais dépasser 150 000 euros. Dans le cas des sociétés, EARL ou Gaec, la transparence s’applique. Les plafonds sont donc multipliés par le nombre d’associés exploitants dans la limite de quatre.

Des plafonds annuels de la déduction pour épargne de précaution (DEP) relevés en 2024

La limite haute n’est pas à atteindre à tout prix. « C’est important d’utiliser la DEP les bonnes années mais il faut rester vigilant sur la gestion du dispositif car, à un moment ou à autre, il faudra réintégrer les sommes », prévient Daniel Perbal, conseiller à l’AS Cefigam dans la Meuse.

Comment utiliser les sommes épargnées en DEP ?

Avantage de la DEP par rapport aux dispositifs précédents, elle permet de mobiliser les sommes épargnées à tout moment pour une dépense en lien avec l’activité professionnelle. « Il n’y a pas besoin de prouver une baisse de résultat ou qu’un aléa survienne pour réintégrer », explique Daniel Perbal. Seule condition : les sommes épargnées doivent être réintégrées dans l’assiette fiscale et sociale dans les 10 ans qui suivent la déduction.

Il faut garder en tête que, dans certains cas, la réintégration est automatique : en cas de cessation d’activité, lors d’un départ en retraite par exemple, ou lors d’un changement de régime fiscal au profit de l’impôt sur les sociétés. Seules quelques exceptions, lors d’une transmission à titre gratuit ou d’un apport en société, permettent de ne pas réintégrer les sommes épargnées.

Quand activer la DEP ?

La mise en œuvre de la DEP doit se faire au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. Elle doit également être activée avant le dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à l’exercice au titre duquel on veut pratiquer la déduction. Pour une clôture au 30 juin, il faut effectuer la démarche avant le 31 décembre. Pour les clôtures au 31 décembre, la DEP doit être activée avant la fin avril.

Quel gain attendre de la DEP ?

Sur le plan fiscal, l’utilisation de la DEP permet un « écrêtement » des résultats. « L’idée est de jouer sur les tranches marginales d’imposition », affirme Fabien Rousseau, responsable marché au Crédit mutuel alliance fédérale.

La DEP permet un gain immédiat en termes de trésorerie, mais il n’est pas définitif puisque les sommes devront être réintégrées. Un gain net reste possible par le truchement des tranches marginales d’imposition (TMI). Pour ce faire, il est important de réintégrer les sommes une année avec de moins bons résultats. « Un gain net est possible en mettant par exemple de côté une année où l’on aurait été soumis à une TMI de 30 % pour ensuite réintégrer les sommes une année où elle se situerait à 11 % », précise Daniel Perbal.

Sur le plan social (cotisations MSA), c’est le même principe, la déduction permet de jouer sur l’assiette sociale et de lisser la hausse des cotisations.

En quoi consiste l'épargne professionnelle assortie à la DEP ?

La DEP est obligatoirement assortie de la constitution d’une épargne professionnelle comprise entre 50 % et à 100 % de la déduction. Si un exploitant souhaite par exemple déduire 20 000 euros, il devra épargner un montant compris entre 10 000 euros et 20 000 euros. « Lorsque l’on a placé de la trésorerie à hauteur des 50 % minimum, ce montant doit rester sur le compte DEP », précise Vanessa Bourgoin, responsable d'équipe conseil au Cerfrance BFC.

Concrètement, si une sortie de trésorerie abaisse le montant présent sur le compte DEP en dessous du minimum de 50 % du cumul des déductions pratiquées, même sur une très courte période, il faudra procéder à la réintégration de la DEP pour revenir aux 50 %. « On conseille donc de placer plus que le minimum pour pouvoir ressortir de la trésorerie en cas de besoin sans subir de conséquences fiscales et sociales », souligne Vanessa Bourgoin.

Sur quels comptes placer sa DEP ?

Cette épargne peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir d’un placement sur un compte courant dédié auprès d’un établissement bancaire. Le compte peut être rémunéré mais généralement à des taux faibles. « Ce n’est pas le but de cet outil, il existe des placements plus judicieux si on souhaite faire fructifier son argent », avance Fabien Rousseau. Par ailleurs, il est possible d’avoir plusieurs comptes DEP.

On peut également réaliser sa DEP avec sa coopérative si celle-ci travaille avec Protélis, société détenue par Bioline Invivo, Groupama et le groupe coopératif Natup. « L’idée est de proposer un outil adossé à la DEP qui permet de faire face à la volatilité des marchés », explique Franck Roger, directeur de Protélis.

Le système calcule chaque année un écart de prix pour chaque production par rapport à des indicateurs de prix officiels. « Cet écart de prix multiplié par le volume que l’adhérent livre à sa coopérative lui ouvre un droit à la mise en épargne et donc à la DEP qu’il actionnera selon ses besoins », détaille le directeur. L’épargne est ensuite placée sur un compte individuel inscrit au sein de la coopérative. Les avantages fiscaux et sociaux et les facilités de réintégration sont identiques au placement dans le système bancaire. « Protélis est un service 100 % numérique proposé par les coopératives avec un accompagnement technique à leurs adhérents basé sur leur livraison, avance Franck Roger. Les agriculteurs disposent d’un espace en ligne où ils peuvent moduler facilement leur DEP. »

L’épargne peut aussi prendre la forme d’un stock physique à rotation lente comme le fourrage, mais cela concerne davantage le secteur de l’élevage et de la vigne que celui des grandes cultures.

« Avec la DEP, les agriculteurs disposent d’un vrai effet de levier en matière fiscale et sociale, conclut Fabien Rousseau. Il vient en parallèle de la réforme de l’assurance récolte pour gérer les risques sur son exploitation. »