L'association doit retirer sa vidéo
L214 condamnée en appel pour une intrusion dans un élevage [extraits de la décision]
La Cour d’appel de Rennes a condamné l’association de défense des animaux le 30 novembre pour « violation de domicile » et photographies et films pris à l’insu du propriétaire.
La Cour d’appel de Rennes a condamné l’association de défense des animaux le 30 novembre pour « violation de domicile » et photographies et films pris à l’insu du propriétaire.
L’association L214 a été condamnée le 30 novembre dernier par la Cour d’appel de Rennes pour « violation de domicile » à l’occasion d’images filmées en août 2020 dans un élevage de 40 000 lapins situé à Augan dans le Morbihan.
En première instance, la SCEA Realap, qui exploite cet élevage de lapins reproducteurs sur le lieu dit les Toulans, avait saisi en référé le tribunal judiciaire de Vannes pour obtenir le retrait de la vidéo filmée à son insu dans ses locaux. Le juge des référés avait jugé l’action irrecevable le 4 février 2021 et condamné la SCEA Realap à payer 5000 euros à L214.
En appel, défendue par l’avocat Jean-Pierre Depasse la SCEA Realap a réussi à faire valoir ses arguments face à L214 défendue par l’avocate Hélène Thouy, également candidate à la présidence de la République pour le parti animaliste pour les élections 2022.
Violation de domicile et trouble manifestement illicite
La Cour d’Appel n’a pas retenu le grief d’ « allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé », pour casser la décision du juge des référés, selon la décision 21/00955 dont nous avons pu nous procurer une copie.
En revanche sur « l’existence d’un trouble manifestement illicite », la Cour d’appel a établi que L214 avait « pénétré elle-même dans les locaux pour filmer les images litigieuses », et rappelant que « le droit au respect de son domicile appartient à toute personne physique ou morale » a jugé que cette intrusion constituait « un trouble manifestement illicite ». Elle souligne que la SCEA Realap ne compte que deux salariés avec lesquels L214 n’a pas été en contact.
Extraits de la décision
« Le droit à la liberté d’expression de l’association L214 n’était pas incompatible avec le respect du droit de propriété et du domicile de la SCEA Realap dès lors que son objectif était de dénoncer des conditions d’élevage conformes aux normes applicables qu’elle désapprouve et combat et qu’elle disposait déjà, comme elle le souligne d’ailleurs dans la vidéo en évoquant une « nouvelle enquête », d’images pour illustrer sa contestation des dites normes », peut-on lire dans la décision de la Cour d’appel.
Autre élément instructif de la décision : la cour d’Appel décide que « si la captation de l’image d’un bien accessible au public en dehors de toute manœuvre ne constitue une atteinte au droit de propriété que lorsqu’elle occasionne un préjudice, tel n’est pas le cas de photographies ou films pris frauduleusement à l’insu du propriétaire et contre sa volonté, dans des lieux clos dont l’accès est interdit à toute personne non autorisée ».
Le retrait de la vidéo ordonné
La Cour a ainsi ordonné le retrait de la vidéo du site L214, et des plateformes youtube et Vimeo sous délai de 15 jours sous peine d’une astreinte de 150 euros par jour de retard et condamne L214 à verser 5000 euros à la SCEA Realap.
Cette décision fera-t-elle jurisprudence ? Elle ne semble en tous cas pas perturber L214 qui diffuse ce 2 décembre, soit à peine deux jours après, une vidéo prise dans un élevage de porcs à Ortillon dans l’Aube (fournissant L214) en août et septembre dernier.
L214 se pourvoit en cassation
Contactée par nos soins, L214 nous signale que « c’est la première fois qu’elle est condamnée post diffusion à devoir retirer des images ». « Nous sommes condamnés pour complicité d’une intrusion illicite, sans qu’aucune preuve ne soit faite d’une éventuelle intrusion : c’est scandaleux », commente Barbara Boyer, chargée des relations presse de l’association.
L’association indique qu’elle appliquera cette décision de justice mais forme « un pourvoi en cassation », jugeant cette décision « contestable » et contredisant « la jurisprudence actuelle ». L’association affirme être contactée par de plus en plus de personnes « pour dénoncer les conditions dans lesquelles sont élevés ou tués les animaux », affirmant que certains « choisissent de témoigner à visage découvert » mais « d’autres craignent des représailles ». Estimant que c’est son rôle « de protéger leur anonymat », L214 affirme : « nous empêcher de diffuser des images est une entrave à la liberté d’information ».
