Néonicotinoïdes : pas de dérogation possible à l’interdiction européenne confirme le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a tranché : à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 janvier dernier, les dérogations pour l’utilisation de néonicotinoïdes pour la culture de betteraves sucrières qui avaient été temporairement accordées en 2021 et 2022 sont illégales. Aucune dérogation n’est en effet possible si la Commission européenne a formellement interdit un pesticide.
Le Conseil d’Etat a tranché : à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 janvier dernier, les dérogations pour l’utilisation de néonicotinoïdes pour la culture de betteraves sucrières qui avaient été temporairement accordées en 2021 et 2022 sont illégales. Aucune dérogation n’est en effet possible si la Commission européenne a formellement interdit un pesticide.
Alors que les néonicotinoïdes sont interdits en France et en Europe depuis 2018, le gouvernement français avait accordé des dérogations provisoires, sur le fondement d’une loi du 14 décembre 2020, pour l’utilisation de deux d’entre eux – l’imidaclopride et le thiaméthoxame – en 2021 puis en 2022 pour les cultures de betteraves sucrières. Ces dérogations qui autorisaient donc les semences traitées par ces pesticides visaient à protéger les cultures (de betterave sucrière) d’infestations massives de pucerons porteurs de maladies. Plusieurs associations d’agriculteurs, d’apiculteurs et de défense de l’environnement ont demandé au Conseil d’État d’annuler ces autorisations dérogatoires (dont L'association Agir pour l'environnement, la Confédération paysanne et la fédération Nature et progrès).
⚖️ Néonicotinoïdes : pas de dérogation possible à l’interdiction européenne
— Conseil d'État (@Conseil_Etat) May 3, 2023
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Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne
Et le Conseil d’Etat vient de trancher. « Le droit européen permet à un État membre d’accorder une dérogation temporaire permettant d’utiliser un pesticide non homologué en Europe, s’il existe un risque grave pour l’agriculture et en l’absence d’autre solution. Toutefois, le 19 janvier dernier, statuant sur une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat belge, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé, pour la première fois, que lorsque la Commission européenne a expressément interdit, par un règlement d’exécution, l’utilisation de semences traitées avec un produit phytosanitaire donné, un État membre ne peut pas accorder de dérogation temporaire autorisant la mise sur le marché de ce produit en vue du traitement des semences ou l’utilisation de semences traitées à l’aide de ce produit », écrit le Conseil d'Etat dans sa décision.
« Dérogations illégales »
Il conclut donc : « Une telle interdiction avait précisément été décidée pour l’imidaclopride et le thiaméthoxame en mai 2018. Il résulte directement de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne que les dérogations permettant leur utilisation pour les cultures de betteraves sucrières accordées en 2021 et 2022 étaient, compte tenu de cette interdiction, illégales. Le Conseil d’Etat en prononce donc l’annulation ».
A noter que le Conseil d’Etat condamne aussi l’Etat à verser 14 000 euros à plusieurs associations (1).
(1) L’Etat est condamné à verser la somme globale de 5 000 euros à l’association Agir pour l’environnement, à la Confédération paysanne, à la fédération Nature et progrès et à la Fédération française des apiculteurs professionnels, la somme globale de 3 000 euros à l’association CRIIGEN, à l’association Terre d’abeille et au Syndicat national d’apiculture, la somme globale de 3 000 euros à l'association Générations futures, à l'association France nature environnement, à l'association Justice pesticides, à l’association Pollinis, à l’association Terre d’abeille, à l’association Alerte des médecins sur les pesticides et au Syndicat national d’apiculture et la somme de 3 000 euros à l’Union nationale de l’apiculture française
