Mutagénèse : le gouvernement ouvre une consultation publique sur la liste des techniques hors de la règlementation OGM

Avec Agra Presse 

Le gouvernement a ouvert le 7 mars une consultation publique sur son projet de décret modifiant la liste des techniques d’obtention d’organismes génétiquement modifiés (OGM). L’objectif est de « préciser la liste des techniques de mutagénèse qui produisent des organismes exemptés de la réglementation relative aux OGM ». En particulier, le gouvernement indique que seules les techniques de mutagénèse « aléatoires », appliquées in vivo ou in vitro, font partie de cette liste. Ce qui exclut notamment les nouvelles techniques de mutagénèse dirigée (appartenant aux nouvelles techniques génomiques ou NGT), qui restent donc sous la règlementation OGM. 

La suggestion de l’Anses pas prise en compte dans le projet de décret

De plus, comme indiqué par nos collègues d’Agra Presse, le projet de décret vise à modifier la façon de présenter la liste des techniques exemptées. Le gouvernement propose d’ajouter à la mention « qui ne sont pas considérées comme donnant lieu à une modification génétique », la seconde mention suivante : « ou qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle et dont la sécurité pour la santé publique ou l'environnement est avérée depuis longtemps ». Dans un avis du 18 février 2025, l’Anses jugeait « conforme » le projet de décret, mais proposait de remplacer la seconde mention par : « sans qu’un effet négatif notable pour la santé ou l’environnement lié à leur utilisation n’ait été mis en évidence à ce jour ». Une suggestion non retenue dans le projet de décret proposé en consultation publique, qui est ouverte jusqu’au 28 mars. 

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Pourquoi le gouvernement doit-il préciser la liste des techniques de mutagénèse exemptées de la règlementation OGM ? 

Ce décret vise à compléter le code de l’environnement, au regard de la directive 2001/18 sur les OGM. Celui-ci indique que « les organismes obtenus par mutagénèse ne sont pas soumis aux obligations de la réglementation sur les OGM », mais ne précise pas les techniques de mutagénèse concernées. Ce qui avait conduit la Confédération Paysanne et des associations environnementalistes à déposer en 2015 un recours devant le Conseil d’État, autour du statut juridique des techniques de mutagénèse dans la directive européenne OGM.

Réponse à deux arrêts de la CJUE

 Le Conseil d’État avait ensuite saisi à deux reprises la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de « clarifier l’interprétation du droit européen » sur ce statut. Ce qui avait conduit à deux arrêts de la CJUE, indiquant dans un premier temps que les techniques de mutagénèse dirigée devaient se conformer aux obligations de la directive OGM (2018). Puis que toutes les techniques de mutagénèse aléatoire (in vivo ou in vitro) étaient en revanche exemptées (2023). Le Conseil d’État, dans une décision du 23 octobre 2024, appelait alors le gouvernement d’adopter un décret pour retranscrire ces précisions au niveau national. 

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