Travaux de moisson : quelle dérogation possible pour le temps de travail des salariés?

• Combien d’heures puis-je faire travailler mon salarié pendant la moisson ?
• Quelle rémunération et quel repos compensateur pour les heures supplémentaires effectuées pendant la récolte ?
• Quelles conditions pour appliquer une dérogation de dépassement du temps de travail sur mon exploitation agricole ?
• Quels sont les risques en cas de non-respect des règles concernant le temps de travail ?

Durée maximale de travail, temps de pause, récupération… le Code du travail encadre ces aspects. En période de récoltes, il est parfois nécessaire d’intervenir rapidement pour bénéficier d’une fenêtre météo favorable. Quelles sont les possibilités de dérogations concernant le temps de travail de ses salariés pour les exploitants agricoles employeurs de main-d’œuvre ?
 

Combien d’heures puis-je faire travailler mon salarié pendant la moisson ?

En principe, un employeur ne peut pas faire travailler son salarié plus de 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 1 947 heures par an (ou 2 007 heures pour les entreprises qui emploient un seul salarié permanent et les Cuma).

Certaines de ces limites peuvent cependant être dépassées après autorisation préalable de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

Ces demandes sont généralement portées au niveau régional par la FNSEA, en tant qu’organisation patronale. « La quasi-totalité des régions qui ont fait des demandes de dérogation ont obtenu l’autorisation de dépasser la durée maximale de travail avec des seuils et des contreparties différentes », indique le syndicat majoritaire.

Les dérogations concernent principalement les secteurs viticoles, mais aussi les régions concernées par les activités de maraîchage et d’arboriculture. Dans les Hauts-de-France, des dérogations sont demandées pour la moisson des céréales où les fenêtres de tir pour agir sont parfois limitées et nécessitent de la réactivité sur de courtes périodes, ou la récolte des pommes de terre qui nécessite beaucoup de main-d’œuvre.

Ces autorisations sont fixées pour plusieurs semaines en fonction des dates de récolte des cultures concernées. Elles varient évidemment en fonction de la latitude de la région où la dérogation est accordée.

Les territoires concernés doivent fournir un bilan (enquêtes menées auprès des producteurs) sur l’utilisation des quotas autorisés au plus tard deux mois après la fin de la dérogation. Ces bilans ont pour objectifs de mettre en avant la nécessité de ces dérogations et permettent d’appuyer les demandes l’année suivante.
 

Quelle rémunération et quel repos compensateur pour les heures supplémentaires effectuées pendant la récolte ?

Les heures supplémentaires devront être payées soit sous forme de salaire majoré soit sous forme de repos majoré selon les dispositions en vigueur. Au-delà de 48 heures, les heures donneront lieu, en plus de leur règlement, à un repos compensateur de 25 % qui ne devra entraîner aucune diminution de la rémunération habituelle des salariés. Ce repos devra être pris dans les délais les plus courts possible et avant le 31 décembre 2023.

Quelles conditions pour appliquer une dérogation de dépassement du temps de travail sur mon exploitation agricole ?

Pour pouvoir bénéficier de la dérogation, il convient de porter la décision de la Dreets à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail. Lorsqu’il y a une institution représentative du personnel, l’employeur doit procéder à la consultation du comité social et économique (CSE) et transmettre l’avis au directeur régional de la Dreets. Les heures effectuées pendant les périodes visées par les dérogations doivent être enregistrées ou consignées et les documents de contrôle doivent être tenus en permanence à la disposition de l’inspection du travail. Bon à savoir : les dérogations ne s’appliquent pas aux salariés mineurs.

Quels sont les risques en cas de non-respect des règles concernant le temps de travail ?

En cas de non-respect des dispositions relatives à la durée légale du travail et aux heures supplémentaires, les sanctions s’élèvent à 750 € d’amende par salarié. Concernant le repos hebdomadaire et le travail de nuit, les sanctions peuvent atteindre 1 500 €/salarié.