Loi d’urgence agricole validée en grande partie : quelles censures et réserves prononcées par le Conseil constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel vient de valider une bonne partie de la loi d’urgence agricole censurant seulement deux mesures sur le fond (dont le droit de servitude de voisinage). Il assortit en revanche trois articles de réserves d’interprétation dont celui sur la réintroduction dérogatoire de l’acétamipride et la fludyradifurone et retoque six mesures considérées comme cavaliers législatifs. Explications.
Le Conseil constitutionnel vient de valider une bonne partie de la loi d’urgence agricole censurant seulement deux mesures sur le fond (dont le droit de servitude de voisinage). Il assortit en revanche trois articles de réserves d’interprétation dont celui sur la réintroduction dérogatoire de l’acétamipride et la fludyradifurone et retoque six mesures considérées comme cavaliers législatifs. Explications.
Ce 14 août après-midi, le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, en réponse à deux saisines (l’une portée par LFI et les écologistes, l’autre par le groupe socialiste).
Il censure deux dispositions sur le fond en particulier celle relative à la création d’une servitude de voisinage agricole, déclare trois articles majeurs de la loi conformes à la constitution assortis de réserves d’interprétation notamment sur la dérogation à l’interdiction des néonicotinoïdes et censure six dispositions comme « cavaliers législatifs » (faute de lien suffisant avec le texte initial).
[Décision]
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur :
🚜 La loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
🟠 Partiellement conforme
Pour en savoir ➕
🔗La décision : https://t.co/sXDhqsm8DF
🗞️ Le communiqué de presse : https://t.co/rgESpUDuAn pic.twitter.com/Jh49Die684— Conseil constit (@Conseil_constit) August 14, 2026
Des réserves d’interprétation sur trois articles majeurs
Quelles réserves sur la réintroduction dérogatoire de l’acétamipride et la fludyradifurone ?
Concernant l’article 6 de la loi d’urgence agricole encadrant une dérogation à l’interdiction de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques contenant une substance active de la famille des néonicotinoïdes (l’acétamipride pour les cultures de noisette, et le flupyradifurone en enrobage sur betterave et en pulvérisation sur cerise et pomme), le Conseil constitutionnel juge cette fois-ci (à la différence de la loi Duplomb) que les dérogations sont suffisamment encadrées. Et de citer : un nombre de filières concernées restreint tout comme la durée de la dérogation, la prise en compte du mode d’utilisation (semences enrobées ou aspersion) et la décision attribuée à la seule l’autorité sanitaire (l’Anses) pour une dérogation temporaire.
Le Conseil constitutionnel émet toutefois une double réserve d’interprétation à laquelle les pouvoirs publics doivent se conformer.
Le Conseil constitutionnel juge ainsi que l’Anses doit pouvoir restreindre le champ d’application géographique des dérogations en fonction de « circonstances locales et de la gravité de la menace pour chaque période concernée ». La décision précise aussi que lorsque « l’Anses n’a pas été en mesure de vérifier dans le délai qui lui est imparti, l’absence de décision dans le délai de deux mois vaut refus de dérogation ».
Quelles réserves d’interprétation sur les zones humides ?
Concernant l’article 27 qui assouplit les prescriptions techniques applicables aux plans d’eau de moins d’un hectare en zone humide et introduit un principe de proportionnalité dans les mesures de compensation dans les zones humides, le Conseil constitutionnel stipule « qu’une installation de stockage d’eau ne saurait être regardée comme une zone humide ». Dès lors seules les « actions visant à restaurer ou à étendre une zone humide, réalisées à l’occasion d’une installation de stockage d’eau » pourront donner lieu à compensation.
Quelles réserves sur le régime ICPE spécifique aux activités d’élevage ?
Sur l’article 46 qui autorise le gouvernement à créer par ordonnance un nouveau régime ICPE pour les élevages, le Conseil constitutionnel note que le gouvernement ne peut mettre en place un régime plus contraignant pour les élevages concernés que celui prescrit par les directives européennes du 13 décembre 2011 et du 24 avril 2024
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Deux articles de la loi d’urgence agricole censurés sur le fond
Le droit de servitude de voisinage sur terrain contigus aux parcelles agricoles retoqué
Sur l’article 35, qui instaurait une servitude de voisinage sur les terrains contigus de parcelles agricoles susceptibles de faire l’objet de traitements phytosanitaires (visant à imposer la bande tampon chez le porteur de projet venant s’installer près d’une exploitation agricole), le Conseil constitutionnel juge « que ces dispositions portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété ». Il observe notamment que « cette servitude est susceptible de rendre inutilisable une grande partie du terrain qui en est grevé, que l’indemnisation du propriétaire n’est pas garantie et qu’aucune procédure d’information ou de recueil des observations des propriétaires intéressés n’est prévue ».
La limitation de l’information sur les projets d’élevages rejetée
Le Conseil constitutionnel rejette aussi la partie de l’article 46 habilitant le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour créer des régimes ICPE pour l’élevage qui prévoit que les « procédures d’information et de participation du public seront réservées aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».
Une mesure contraire à l’article 7 de la charte de l’environnement qui « consacre un droit à l’information et à la participation en matière environnementale « pour toute personne »», peut-on lire dans la décision du Conseil constitutionnel.
Six mesures censurées comme cavaliers législatifs
Si le Conseil constitutionnel valide pour le reste une grande partie de la loi d’urgence agricole, à la satisfaction de la ministre de l’Agriculture Annie Genevard, il censure six dispositions étant considérées comme trop éloignées du texte initial (pouvant ainsi être reproposées lors d’un autre projet de loi). Il s’agit des mesures suivantes :
- L’article 14 facilitant le curage de plan d’eau
- L’article 26 permettant au gouvernement de suspendre par décret pour une durée d’un an la perception de la redevance pour pollutions diffuses en cas de circonstances affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles
- L’article 32 qui assouplit la règle de zéro artificialisation nette en considérant comme « non artificialisées », les surfaces occupées par « des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l’exploitation agricole ».
- L’article 36 instaurant des conditions dans lesquelles la période d’interdiction de travaux sur les haies peut être dérogée
- L’article 55 instaurant à titre expérimental (jusqu’au 30 avril 2028) la mis en place d’un rémunérascore sur les produits alimentaires.
« Le Texte va pouvoir être mis en oeuvre au plus vite »
La ministre de l’Agriculture déclare qu’elle continuer à déployer de l’énergie sur les sujets tels que la servitude de voisinage agricole et les opérations de curage des plans d’eau et se félicite : « le texte va pouvoir être mis en oeuvre au plus vite ».
Le Conseil constitutionnel valide dans sa quasi-intégralité l'ensemble de la loi d'urgence agricole : une victoire pour nos agriculteurs et les avancées qu'ils attendaient.
Je prends acte de sa décision de ne pas retenir les articles relatifs à la servitude de voisinage…— Annie Genevard (@AnnieGenevard) August 14, 2026
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