Logement : en quoi consiste la garantie Visale désormais accessible aux travailleurs saisonniers ?

La garantie Visale, pilotée par l’APAGL, association paritaire d’utilité sociale au sein du groupe Action Logement, vise à faciliter l’accès au logement des jeunes et des salariés en mobilité professionnelle et sécuriser les propriétaires-bailleurs en cas de location de leurs biens. Elle est désormais accessible aux travailleurs saisonniers.

Quel avantage pour le saisonnier ?

Visale permet aux travailleurs saisonniers de présenter un garant fiable à un bailleur qui sera assuré de percevoir son loyer si le locataire saisonnier n’est pas en mesure de le payer temporairement. « Cette garantie est une aide précieuse pour décrocher plus facilement et rapidement un logement, d’autant plus que l’offre de logement éligible à la caution, a été élargie pour ce public » explique Action Logement.

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Quelle assurance pour le bailleur ?

Le bailleur qui accepte de louer à un travailleur saisonnier est sécurisé contre les impayés et les dégradations pour une durée d’occupation de un à neuf mois maximum. Cette protection est valable pour les neuf premiers mois d’occupation du logement avec un montant de loyer ne dépassant pas 600 € (800 € en région Ile de France). En cas d’impayés, c’est Action Logement qui règle directement au propriétaire bailleur les montants d’impayés et se rapproche du locataire défaillant pour organiser le remboursement des sommes dues.

Quelle sécurisation pour le bailleur ?

Le bailleur peut déclarer des impayés dès le premier mois d’occupation si l’impayé est égal ou dépasse 50 % du montant mensuel attendu (dans la limite de 9 mensualités de loyers et charges). En cas de dégradations locatives, le bailleur pourra déclarer les dommages constatés imputables au locataire y compris si des dommages sont causés aux meubles ou électroménager du logement occupé par le saisonnier. Cette prise en charge peut aller jusqu’à trois mois de loyer.

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Qui est éligible ?

Le saisonnier qui fait sa demande de garant sur visale.fr doit disposer d’un contrat saisonnier en cours ou d’une promesse d’embauche saisonnier dans les trois mois à compter de sa demande. La mention « saisonnier » doit figurer sur le contrat et la résidence principale au moment de la demande doit se situer en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière.

Quels sont les logements couverts ?

Visale couvre tous types de logements y compris les habitations légères dites de loisirs, les mobil-home, les caravanes et les structures de logement fluvial type bateaux ou péniches. En revanche, elle ne garantit pas les habitations comme les tentes, les cabanes, les camping-cars et les logements de tourismes loués via des plateformes type Airbnb ou Abritel.

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Quels sont les types de baux admis ?

A la différence des autres publics, les travailleurs saisonniers bénéficient d’un choix élargi de contrats de réservation dont le contrat de location saisonnier, le contrat de réservation de séjour d’habitation de loisir.  En cas de location chez l’habitant, la convention d’hébergement ou le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire sont admis. « Tous ces types de baux sont acceptés même si le bail mobilité est le bail à privilégier pour une location à un saisonnier » explique Action Logement.

Action Logement propose un guide qui fait le point sur les solutions déployées dans tous les territoires.