LOA : la Confédération paysanne contribue à la saisine du Conseil constitutionnel
La Confédération paysanne a déposé une contribution spécifique auprès du Conseil constitutionnel suite à sa saisine sur la loi d’orientation agricole pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
La Confédération paysanne a déposé une contribution spécifique auprès du Conseil constitutionnel suite à sa saisine sur la loi d’orientation agricole pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
Dans un communiqué de presse publié le 11 mars, la Confédération paysanne explique qu’elle veut alerter le Conseil constitutionnel sur « les risques graves que font peser sur l’activité agricole plusieurs dispositions de la loi d’orientation agricole (LOA) ».
Interrogations sur la notion « d’intérêt général majeur »
Selon le syndicat, la première atteinte est liée aux dispositions qui mettent en concurrence agriculture et environnement. Et d’expliquer : « En introduisant la notion floue et ambigüe « d’intérêt général majeur », les parlementaires n’ont pas pris la peine de préciser comment elle s’articulait avec les notions d’intérêt général, d'intérêt public majeur, d’intérêt national majeur ou d’intérêts fondamentaux de la nation. Est-ce à dire que l’agriculture et la pêche, désignées « d’intérêt général majeur », seraient exonérées du respect de la Charte de l’environnement, qui a pourtant valeur constitutionnelle ? ».
« La protection des ressources est indispensable pour maintenir la capacité de production agricole »
Dénonçant une « approche purement productiviste », la Confédération paysanne souligne que la notion de souveraineté alimentaire a déjà une définition juridique, au sein de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales. Elle ajoute que la protection des ressources (eau, sols, haies, cours d’eau, pollinisateurs) est indispensable pour maintenir la capacité de production agricole de la France sur le long terme et faire face aux défis du changement climatique.
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Atteintes aux espèces et espaces protégés : la Confédération paysanne contre l’instauration de la « présomption de non-intentionnalité »
Le second grief du syndicat porte sur « l’atteinte à l’égalité devant la loi induite par les articles 31 et 44, qui aménagent des régimes de faveurs juridiques et judiciaires à l'agro-industrie ». Pour lui l’instauration d’une « présomption de non-intentionnalité » visant à dépénaliser les atteintes aux espèces et aux espaces naturels protégés, « l’article 31 va à l’encontre de l’intérêt des paysans. La nature reste en effet le principal outil de travail des paysans. Les dommages environnementaux causés par certains paysans ont donc des conséquences négatives pour l’ensemble des professionnels ».
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Méga-bassines : la Confédération paysanne dénonce « un nouveau régime contentieux dérogatoire »
Quant à l’article 44 qui crée un nouveau régime contentieux dérogatoire pour les méga-bassines et pour les installations classées pour la protection de l’environnement dites ICPE, la Confédération paysanne affirme : « Ces deux types d’ouvrages, outils manifestes de l’agro-industrie bénéficieraient ainsi d’un contrôle moins strict du juge. Soit une justice à deux vitesses pour les paysans : certains seraient soumis au droit de l’environnement et à la répression de tout délit à son encontre quand les agro-industriels, qui ont davantage recours aux pesticides et aux engrais azotés polluant les sols et les eaux, bénéficieraient d’un régime judiciaire de faveur, plus rapide et plus laxiste ».
