Union européenne
L’Europe prend conscience de la nécessite de protéger le foncier agricole
Bonne nouvelle : l’Union européenne « souhaite protéger davantage le foncier agricole et développer des instruments de contrôle plus performants ». C’est l’Action agricole picarde qui l’affirme dans un article signé par Actuagri.
Les chiffres sont en effet assez préoccupants : « En Europe, 3 % des exploitations contrôlent plus de 50 % des terres agricoles ». Une très forte concentration des terres qui inquiète « d’autant plus que les grandes exploitations agricoles sont souvent constituées sous formes de sociétés financées par des fonds d’investissement ». De plus « seules les unités de production sociétaires augmentent en nombre et occupent de plus en plus de surface à travers l’Europe, au détriment notamment de l’agriculture familiale ».
Ce phénomène est observé en France. « Le risque est de perdre le modèle agricole où les agriculteurs sont à la tête des exploitations », explique Emmanuel Hyest, président de la FNSafer, dans l’article. Et Actuagri poursuit son analyse : « ce modèle plébiscité par la société est également garant d’un ancrage au sein des territoires ». La régulation du foncier est donc devenue un véritable enjeu.
« L’Association européenne des institutions d’aménagement rural (AEIAR), organisation dont la FNSafer est membre, mène depuis plusieurs années un travail d’information et d’interpellation des instances européennes sur ce sujet », informe encore l’Action agricole picarde.
Un rapport adopté par le Parlement européen en avril 2017
La prise en compte au niveau de l’UE s’est amorcée avec le rapport de la députée européenne Maria Noichl sur « l’état des lieux de la concentration agricole dans l’Union européenne : comment faciliter l’accès des agriculteurs aux terres ? », voté par le Parlement européen en avril 2017. « Le rapport Noichl a mis en lumière le problème, auprès des instances européennes, de l’achat de parts de sociétés en contournant les contrôles sur les ventes de terres agricoles, » commente Actuagri. » Pour y répondre en partie, le Parlement européen a adopté le 14 février 2019 une résolution qui met en place un instrument de filtrage des investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité, afin de protéger des secteurs stratégiques, notamment les infrastructures critiques comme l’énergie, le transport, les télécommunications, les données, l’espace et la finance, certaines technologies comme les semi-conducteurs, l’intelligence artificielle et la robotique. »
La prochaine étape est prévue l’an prochain. « Le règlement, qui entrera en vigueur en octobre 2020, prévoit un mécanisme permettant une coopération, une analyse et un partage de l’information entre les États membres de l’Union européenne, même ceux qui n’ont pas de mécanisme particulier de contrôle des investissements étrangers. »
Une spécifité française qui a ses limites
En France, le système des Safer « est une spécificité qui permet depuis les années 1960 d’attribuer en priorité les terres aux agriculteurs, » assure Actuagri. « Néanmoins, les achats de parts de société ne sont pas visibles par la FNSafer qui demande que l’ensemble des transactions sur les marchés fonciers soient soumis au contrôle. Aujourd’hui, il suffit d’acheter une majorité de parts pour prendre le contrôle d’une société tout en échappant à la préemption des Safer, qui n’ont un droit de regard que lorsque la cession concerne 100 % des parts ». Un système que déplore Emmanuel Hyest.
Une loi foncière, promise par Emmanuel Macron, est donc très attendue en France. « Pour protéger le foncier agricole et préserver sa fonction, dans un contexte où le renouvellement des générations apparait comme un enjeu prioritaire, » la FNSafer propose ainsi cinq mesures à intégrer dans cette future loi foncière prévue, normalement, pour 2020.
