Réglementation

Le nouveau cadre des négociations commerciales se dessine pour 2022

Fait inhabituel, les négociations commerciales 2021 jouent les prolongations pour certains industriels et distributeurs. Après une relative accalmie lors des négociations 2020, les tensions ont repris de plus belle cette année. « Les négociations sont encore plus dures cette année, alors que ce n’est absolument pas le moment », estime Serge Papin, ancien patron de Système U et chargé d’une mission sur l’application du ruissellement voulu par la loi Egalim. Les tensions sont fortes quant à la prise en compte des coûts de production, dans des filières qui ont vu le prix des matières premières fortement progresser. Dans ce contexte, le gouvernement a autorisé la saisine du médiateur des relations commerciales jusqu’au 12 mars. Contacté par Les Marchés, le médiateur indique avoir été saisi trente fois au 3 mars.

Un premier bilan chaotique

Dans un premier bilan, Jacques Creyssel, délégué général de la FCD, estime que « les négociations avec les PME se sont finies il y a presque un mois et se sont bien passées. Il n’y a aucune difficulté majeure avec les PME parce que nous avons un dialogue normal. Les produits de PME se vendent le mieux. Quand cela se vend bien, on négocie facilement », estime-t-il. Il a ajouté qu’« en moyenne, les grands industriels sont arrivés avec des demandes à +4 %. Finalement, on sera globalement à zéro, avec du plus du côté agricole et un peu moins ailleurs ».

Ce à quoi, Dominique Amirault, président de la Feef, apporte des bémols : « Les négociations ont été hétérogènes en fonction des enseignes. Nous constatons un meilleur discernement PME chez les distributeurs indépendants que chez les intégrés. Néanmoins, si on veut dégager une tendance générale, il apparaît que les négociations 2020-2021 ont été difficiles pour les PME françaises avec des demandes de déflation, assorties de faibles contreparties, et peu de revalorisation tarifaire. Les demandes de hausse de tarif justifiées par l’augmentation des coûts de certaines matières premières et les surcoûts liées à la crise sanitaire n’ont pas été prises en compte. »

Des règles à revoir

Tous pointent du doigt l’échec de la loi Egalim, sur sa capacité à imposer la prise en compte des coûts de production. « Les mesures prises par Egalim ne permettent pas d’inverser concrètement la formation des prix à partir de l’amont agricole et donc d’améliorer le revenu des agriculteurs. Il faut repenser la construction en “marche avant” du prix », estime Dominique Amirault. La Feef milite pour que « l’industriel soit en mesure de fixer son tarif pour facturer aux distributeurs les coûts, notamment de matières premières et de création de valeur (innovation, investissement, engagements RSE…). »

De son côté, Dominique Chargé, président de La Coopération agricole, met en avant « l’incompatibilité entre la loi Egalim plutôt inflationniste avec la marche en avant des prix et la loi LME déflationniste qui implique une négociation des services consentis par les entreprises pour financer la baisse des prix ». « Je l’avais mis en évidence dès juillet », souligne-t-il.

Vers des contrats pluriannuels et plus de transparence

Dans son rapport attendu fin mars, Serge Papin devrait sans surprise formuler trois recommandations. Pour apaiser quelque peu les tensions : la pluriannualité des contrats. « Sur ce point, la CEPC a été mandatée par la direction générale de la DGCRRF pour instruire la faisabilité d’une telle mesure », nous indique-t-il.

Deuxième proposition : intégrer les matières premières dans le cadre du contrat commercial. Et, enfin, intégrer les indicateurs de coût de production. « Ces trois propositions sont de nature à réconcilier les parties », juge-t-il. S’ajoutera également l’outil de transparence, en train d’être réfléchi au sein de la filière laitière. « Nous allons proposer une sorte de toilettage de la LME. Il faut que cela change », indique-t-il. La pluriannualité est soutenue par La Coopération agricole, mais également par la FCD. Pour Jacques Creyssel : « Il faut changer les règles du jeu : plus de transparence, plus de contrats, plus de pluriannualités et là on s’en sortira. »