Et de trois ! Une nouvelle proposition de loi vient d'être déposée, ce 2 décembre, à l'Assemblée nationale par le député du Rassemblement National, Grégoire de Fournas.
Elle porte exclusivement sur l'option 3 de transparence instaurée par la loi Egalim 2. " Il apparait opportun de faire intervenir systématiquement la certification du tiers indépendant en amont des négociations commerciales. L’envoi des conditions générales de vente devra ainsi être accompagné d’une certification par le tiers", est-il écrit dans ce texte.
Fort de la mission de contrôle de l'application de la loi, six mois après son entrée en vigueur, qui lui a été confié, ainsi qu'à la députée Nicole Le Peilh, Grégoire de Fournas a constaté "l'insatisfaction générale des acteurs quant à la mise en œuvre de l’article 4 de la loi qui avait pour objectif d’accroitre la transparence et de rendre non-négociable, dans le cadre des négociations commerciales entre fournisseur et distributeur, la part des matières premières agricoles dans les produits finis", expose-t-il dans les motifs.
