La Commission européenne a fait évoluer la règlementation sur le soutien aux retraits du marché destinés à la distribution gratuite des fruits et légumes. Il a été décidé que « la somme des frais de triage et d’emballage des fruits et légumes retirés du marché à des fins de distribution gratuite ne devait pas dépasser 80 % du prix moyen du marché “sortie organisation de producteurs” du produit concerné à l’état frais au cours des trois dernières années ». L’idée est d’éviter toute forme de surcompensation des retraits du marché.
Cette décision a été prise car, selon l’expérience des organisations de producteurs, certaines exigences étaient extrêmement difficiles, voire impossibles à satisfaire pour certains produits. En l’occurrence, la somme de la compensation reçue pour les produits retirés et des frais de transport, de triage et d’emballage de ces produits ne peut dépasser le prix moyen du marché « sortie organisation de producteurs » ou « sortie transformateur » du produit transformé concerné au cours des trois dernières années lorsque la distribution gratuite intervient après la transformation. Cette exigence était difficilement réalisable, notamment pour le cas des fruits d’été, en raison de la différence de nature entre les termes de la comparaison (des produits frais au lieu de destination versus des produits transformés au lieu d’expédition).
Par ailleurs, la commission spécifie que "le paiement en nature par les bénéficiaires de distribution gratuite de fruits et légumes peut être autorisé par les États membres lorsque ce paiement compense seulement les frais de transformation, de triage et d’emballage et lorsque l’État membre dans lequel a lieu le paiement a adopté des règles garantissant que les produits transformés sont destinés à la consommation par les destinataires finaux".
