Les sociétés agricoles non déclarées au registre des bénéficiaires effectifs pourraient être radiées
Les greffes des tribunaux de commerce qui gèrent l’identité des personnes morales pourraient faire le ménage dans les sociétés, notamment agricoles, qui ont oublié ou rechignent à se mettre en conformité au registre des bénéficiaires effectifs.
Les greffes des tribunaux de commerce qui gèrent l’identité des personnes morales pourraient faire le ménage dans les sociétés, notamment agricoles, qui ont oublié ou rechignent à se mettre en conformité au registre des bénéficiaires effectifs.
Depuis le 15 juin 2025, les sociétés (SCEA, EARL) et groupements (Gaec, GIE, groupements pastoraux, GFA, GFR) agricoles qui n’ont toujours pas déclaré leurs bénéficiaires effectifs pourraient être sanctionnés par le Greffe du Tribunal de commerce dont ils dépendent.
En effet, depuis le 1er août 2017, toutes les sociétés et groupements, mêmes agricoles, ayant fait l’objet d’une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) devaient déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Il s’agit de leurs associés et usufruitiers de parts sociales, ceux qui perçoivent effectivement les bénéfices. Le but est d’une part de faciliter le travail des impôts afin d’identifier les contribuables susceptibles de déclarer des bénéfices et des déficits. D’autre part, cette identification permet de lutter contre les sociétés écran, outil de délinquance financière.
Cette télédéclaration coûte 42,90 € TTC, au Guichet unique de l’INPI.
Trois mois pour se mettre en conformité
12,2 % des sociétés seraient concernées, dont forcément des sociétés agricoles. Par exemple des GFA qui n’ont pas enregistré de changement de gérance ou d’associés depuis une décennie sont susceptibles d’avoir omis cette formalité, malgré un courrier reçu en 2017, envoyé par le Greffe du Tribunal de commerce où la société est immatriculée.
L’article L561-47 du code monétaire et financier prévoit que le greffier doit mettre en demeure la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège social, dont l’adresse n’est probablement plus tout à fait conforme au nouvel adressage postal, si cette formalité non plus n’a pas été réalisée. La société a alors 3 mois pour se mettre en conformité. À défaut elle pourra être radiée.
