Les plus gros contrats de la « bulle » photovoltaïque 2006-2010 vont probablement être révisés
C’est une mesure qui viendrait rectifier « une anomalie manifeste » mais qui n’aurait pas « le moindre impact sur le financement des projets d’énergies renouvelables ». Le Gouvernement a annoncé ce 13 novembre un projet de révision de certains contrats de la « bulle » photovoltaïque, signés entre 2006 et 2010. La quasi-totalité des installations agricoles, qui sont en dessous du seuil de production fixé, ne seront pas impactées.
C’est une mesure qui viendrait rectifier « une anomalie manifeste » mais qui n’aurait pas « le moindre impact sur le financement des projets d’énergies renouvelables ». Le Gouvernement a annoncé ce 13 novembre un projet de révision de certains contrats de la « bulle » photovoltaïque, signés entre 2006 et 2010. La quasi-totalité des installations agricoles, qui sont en dessous du seuil de production fixé, ne seront pas impactées.
Le photovoltaïque représente environ 235 000 contrats signés en France depuis le début des années 2000. L’Etat soutient le développement de ces énergies renouvelables par des tarifs d’achat garantis aux producteurs. Dans un communiqué du 13 novembre 2020, le Gouvernement informe qu’il prévoit de « revoir, parmi ces contrats, ceux qui bénéficient d’une rémunération manifestement excessive par rapport à l’investissement réalisé ».
L’amendement de révision des contrats à tarifs d’achat élevés signés entre 2006 et 2010, présenté à l'Assemblée nationale le 13 novembre, a été adopté à 91 voix pour, 32 contre et 18 abstentions. La question doit désormais être débattue au Sénat. La ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, a été auditionnée au Sénat sur ce sujet le 11 novembre.
En 2006, afin de soutenir le décollage de la filière photovoltaïque, l’Etat a adopté un tarif de soutien de l’ordre de 600 €/MWh, soit un prix dix fois supérieur au prix de marché. Ce soutien au photovoltaïque était garanti sur une durée de 20 ans, ce tarif étant déterminé au regard des coûts d’investissement de l’époque. Mais entre 2006 et 2010, ces coûts ont été divisés par quatre pour les centrales au sol ou les grandes toitures, sans que le tarif ne soit suffisamment réévalué : cette situation a conduit à l’explosion de la rentabilité des projets.
Des contrats qui pèsent sur les comptes publics
Résultat : ces contrats pèsent en effet « exagérément sur les comptes publics », indiquent le ministère de la Transition écologique et le ministère de l’Economie.
« Ce " stock " d’anciens contrats (puissance installée de 3,6 GW) représente moins de 1 % de la production d’électricité nationale (5 % de la production d’électricité renouvelable), mais concentre le tiers du soutien public aux énergies renouvelables, soit près de 2 milliards d’euros par an, pendant encore une dizaine d’années, soit un cumul de 20 milliards d’euros qui reste à verser », poursuit le communiqué.
Le Gouvernement souhaite corriger cette situation et envisage d'engager pour cela « une révision rétroactive ciblée des tarifs sur les plus gros contrats photovoltaïques signés entre 2006 et 2010 ». Ne seront pas concernées : « toutes les installations petites et moyennes de moins de 250 kWc ». Un seuil qui exclut toutes les installations des particuliers (moins de 9 kWc), ainsi que « la quasi-totalité des installations agricoles, qui sont en dessous de ce seuil, et qui ne seront donc pas impactées. »
Un nombre réduit de contrats concernés
Ces « ajustements concerneront donc un nombre réduit de contrats parmi les plus gros signés entre 2006 et 2010 », rassure le Gouvernement, au total « quelques centaines de contrats ».
Pour ces plus gros contrats, l’objectif est donc de les « ramener à une rentabilité plus raisonnable ». Les économies ainsi réalisées permettront à de nouveaux projets de production d’énergie renouvelable de « bénéficier d’un soutien pour accompagner leur développement », ajoutent les ministères.
Après concertation avec la filière, le Gouvernement a intégré « une clause d’examen au cas par cas ». Une mesure prévue « pour étudier chaque situation individuelle et ajuster le dispositif selon la situation économique des projets au plus juste ».
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