Réglementation
Les lanceurs d’alerte protégés par la loi
Réunis en commission mixte paritaire, députés et sénateurs sont parvenus à un compromis sur la proposition de loi portée par le député Sylvain Waserman sur la protection des lanceurs d’alerte, mardi 1er février 2022.
Réunis en commission mixte paritaire, députés et sénateurs sont parvenus à un compromis sur la proposition de loi portée par le député Sylvain Waserman sur la protection des lanceurs d’alerte, mardi 1er février 2022.
Les nombreux médias, syndicats de journalistes et la coalition de 36 associations et syndicats réunie par la Maison des Lanceurs d’Alerte s’inquiétaient sur les dangers des restrictions apportées par les sénateurs en décembre dernier au texte adopté par l’Assemblée nationale sur la protection et l’assistance des lanceurs d’alerte en novembre. Ils ont été soulagés de voir que la commission mixte paritaire s’est entendue sur un compromis. L’accord trouvé rétablit l’essentiel des avancées initialement actées. Il donne la possibilité aux associations et syndicats de devenir « facilitateurs d’alerte » et de bénéficier de la protection accordée aux lanceurs d’alerte. Les provisions pour frais de justice accordées aux lanceurs d’alerte ne pourront pas leur être retirées, même si d’aventure ils n’obtiennent pas gain de cause.
🔴 Communiqué | #LoiAlerte : ce mardi 1er février, députés et sénateurs ont trouvé un accord qui rétablit l'essentiel des avancées adoptées en novembre par l'@AssembleeNat. Un signal fort donné en faveur de la vigilance citoyenne ✊
— Maison des Lanceurs d'Alerte (@mlalerte) February 1, 2022
A lire en ligne ⬇️https://t.co/PHFoYxsCs1
Autre point essentiel : le texte acte l’élargissement des possibilités accordées aux lanceurs d’alerte de divulguer leurs informations à la presse. Et, conformément aux dispositions de la directive européenne, la loi met fin à l’obligation pour les lanceurs d’alerte de saisir leur employeur en premier lieu avant d’envisager la saisine d’une autorité et impose à cette dernière un délai de réponse.
Cette version de la loi sera adoptée définitivement le 8 février. La Maison des Lanceurs d’Alerte veut aller plus loin et réclame la mise en place d’un fonds de soutien financier qui serait un dispositif inédit en Europe et dans le monde.
Brigitte Gothière, cofondatrice de L214, s'est félicitée hier de l'accord trouvé en commission mixte paritaire et ce le même-jour que la décision de justice du Tribunal administratif de Paris qui impose au ministère de l'Intérieur de mettre fin à certaines actions de la cellule Déméter.
Quelle journée pour les lanceurs et lanceuses d'alerte!
— Brigitte Gothière (@BGothiere) February 1, 2022
1/ Il ne reste qu'une coquille vide de la cellule Demeter grâce à l'action en justice de @L214 (🙏 @HeleneThouy)
2/ La loi sur la protection des lanceurs et des facilitateurs d'alerte est passée !! (🙏 @SylvainWaserman)
