Les agriculteurs vont-ils disposer d’un droit à l’erreur ?
Anne-Laure Blin, députée du Maine-et-Loire et porte-parole du groupe LR à l'Assemblée nationale souhaite que les agriculteurs disposent d’un droit à l’erreur. Elle vient de déposer une proposition de loi dans ce sens.
Anne-Laure Blin, députée du Maine-et-Loire et porte-parole du groupe LR à l'Assemblée nationale souhaite que les agriculteurs disposent d’un droit à l’erreur. Elle vient de déposer une proposition de loi dans ce sens.
La loi ESSOC du 10 août 2018 reconnaît aux Français le droit à l’erreur. Mais Anne-Laure Blin fait remarquer que ce dernier ne s’applique pas en ce qui concerne le droit européen et en ce qui concerne la santé ou l’environnement. « De fait, une notion qui devait s’appliquer à tous les Français a exclu certaines professions et notamment les agriculteurs » souligne-t-elle.
Quelques évolutions au niveau européen
La députée reconnait que quelques évolutions au niveau européen ont conduit dans la nouvelle PAC pour la période 2023-2027 à intégrer un droit à l’erreur donnant la possibilité aux exploitant agricoles de corriger leur déclaration, sans conséquence financière pour eux. Anne-Laure Blin met en avant que c’est en matière environnementale que le bât blesse. Elle estime que la réglementation applicable en ce domaine aux agriculteurs « renvoie à de nombreux cadres législatifs différents et parfois même contradictoires. Les législations et les réglementations ne poursuivant pas nécessairement les mêmes objectifs, ni ne fixant les mêmes impératifs ».
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« Les agriculteurs sont sans cesse stigmatisés »
Pour elle, les agriculteurs sont sans cesse stigmatisés « comme des délinquants de l’environnement alors même qu’ils en sont les premiers protecteurs mais sont dans une véritable insécurité juridique ». C’est pourquoi la députée juge qu’il est impératif d’inverser la charge de la preuve et de reconnaître aux agriculteurs un véritable droit à l’erreur « dont le principe est clairement posé et la bonne foi s’impose aux services des administrations ».
La bonne foi de l’exploitant présumée
La proposition de loi comporte deux articles. Le premier stipule que « Lors d’un contrôle opéré dans les exploitations agricoles, la bonne foi de l’exploitant est présumée. Si un manquement est constaté pour la première fois, l’exploitant peut régulariser sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l'administration dans le délai indiqué par celle-ci. Lorsqu’il est supposé un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitant agricole ne peut être sanctionné ».
Dialogue entre l’exploitation agricole et les pouvoirs publics
Le second indique que « La mise aux normes des exploitations agricoles doit faire l’objet d’un dialogue entre l’exploitation agricole et les pouvoirs publics permettant d’établir un calendrier prévisionnel assurant la pérennité de l’activité. En matière agricole, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision d'acceptation ».
« Arrêter les suspicions »
« Si ces derniers temps, on parle de simplification - qui est largement nécessaire -, c’est surtout un regard bienveillant sur nos agriculteurs qu’il faut avoir. Alléger la pression et arrêter les suspicions que l’on porte sans cesse sur eux, c’est cela la clé » indique Anne-Laure Blin.
