Commission européenne

L’élaboration de la Pac souffre d’une utilisation non pertinente des données

La Pac représente plus d’un tiers du budget de l’UE, soit 408 milliards d’euros pour la période 2014-2020. Elle a pour objectifs de garantir la production alimentaire, renforcer la protection de l’environnement, mais aussi préserver les moyens de subsistance des agriculteurs et développer les zones rurales. Pour pouvoir déterminer si les instruments de la Pac contribuent efficacement à la réalisation de ces objectifs et établir un lien de causalité entre une mesure de la Pac et ses résultats, la Commission doit disposer de données et d’informations provenant d’un large éventail de sources. « Une politique bien élaborée est une politique fondée sur des données, et les mégadonnées sont en train de devenir la norme de référence dans le domaine de l’agriculture » explique Joëlle Elvinger, la membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport.

« Des données bien trop agrégées »

Le rapport pointe plusieurs dysfonctionnements. La Commission n’utilise pas les données provenant des différents Etats membres de l’UE de manière optimale, en raison essentiellement de l’absence de format unique normalisé, ce qui les rend plus difficiles à partager et à réutiliser. De plus, elle peine à croiser les données sur les exploitations agricoles provenant de différentes sources, faute de systèmes qui lui faciliteraient la tâche, comme un identifiant unique pour les exploitations agricoles de l’UE. Le rapport explique : « Les Etats membres lui fournissent des données bien trop agrégées pour qu’elle puisse en tirer un réel bénéfice, et elle ne collecte pas assez de données sur les intrants agricoles comme les engrais et les pesticides, ainsi que sur les pratiques agricoles qui ont un impact environnemental ». Par ailleurs, la Commission a un accès restreint aux données des Etats membres relatives aux exploitations et entreprises agricoles, ce qui l’empêche d’avoir une vue d’ensemble détaillée de la répartition des fonds de l’UE.

Exploiter davantage le potentiel des mégadonnées

Afin de combler les lacunes dans les données et de faire un meilleur usage des données existantes, la Commission a déjà pris plusieurs initiatives. Sa direction générale de l’agriculture et du développement rural (DG Agri) travaille ainsi à multiplier les possibilités de partage des données géographiques provenant du SIGC (le principal système administratif de l’UE dans le domaine agricole) dans l’ensemble de l’Union. Mais le DG Agri analyse encore manuellement les données collectées à l’aide d’outils classiques, tels que les feuilles de calcul, et n’a pas recours à des techniques reposant sur les mégadonnées pour l’exploration de textes et l’extraction automatisée. En outre, elle ne possède aucun outil de traitement automatisé ou semi-automatisé permettant d’analyser ces données. « La Commission européenne devrait aller plus loin dans l’analytique de données et exploiter davantage le potentiel des mégadonnées afin de fonder l’analyse de la Pac sur une grande quantité d’éléments probants » conclut Joëlle Elvinger.

Le rapport spécial 16/2022 « Utilisation des données pour l’évaluation de la politique agricole commune – Le potentiel des mégadonnées est encore sous-exploité » est disponible sur le site de la Cour. Ce rapport est pertinent tant pour la Pac qui prendra effet en 2023 que pour celle après 2027.