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Proposition de loi
Agrivoltaïsme : le Sénat propose un cadre stratégique, légal et budgétaire

La commission des affaires économiques du Sénat vient d’adopter une proposition de loi en faveur de l’agrivoltaïsme. Ce texte vise un développement raisonné de cette nouvelle démarche. A l’heure où les projets se multiplient, légiférer sur le sujet devrait permettre de promouvoir les bonnes pratiques et de sanctionner les mauvaises.

La proposition de loi sur l’agrivoltaïsme adoptée à l’unanimité par les sénateurs vise à simplifier les normes tout en garantissant la vocation agricole des parcelles.
© JPee

Le 22 septembre 2021, dans son discours de Saint-Nazaire, le président de la République a annoncé son souhait de promouvoir l’agrivoltaïsme. Pourtant, le Sénat observe que le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (AER) présenté le 26 septembre est « étonnamment muet sur ce point ».

La commission des affaires économiques du Sénat a donc rédigé une proposition de loi en faveur de l’agrivoltaïsme. Le texte présenté a été adopté à l’unanimité. Il « permet de doter l’agrivoltaïsme d’une définition et d’un objectif et de lui appliquer un dispositif de soutien budgétaire, un cadre d’instruction clarifié et de solides garanties financières », affirme la commission des affaires économiques du Sénat dans un communiqué publié le 5 octobre.

Garantie de la vocation agricole des parcelles

Le texte adopté « garantit la vocation agricole des parcelles, la réversibilité complète des installations et la compétence effective des élus locaux », poursuit la commission. Pour « prévenir tout conflit d’usage entre production électrique et agricole », le texte prévoit « un avis systématique de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), de même que des modalités de suivi, de contrôle et de sanction, co-construites avec les acteurs agricoles ».

Pour le Sénat, ce texte s’inscrit dans la continuité des travaux de simplification des normes. C’est ainsi que la commission est à l’origine de 30 solutions législatives en matière d’énergies renouvelables (hydroélectricité, hydrogène, éolien en mer, biogaz ou photovoltaïque) ces deux dernières années.

La commission des affaires économiques est présidée par Sophie Primas, sénateur des Yvelines (Les Républicains). Franck Menonville, sénateur de la Meuse (Les Indépendants) est rapporteur de la proposition de loi en faveur du développement de l’agrivoltaïsme.

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