Le point sur les récentes législations et jurisprudences viticoles et agricoles

Préemption du fermier : un contrôle a posteriori

Dans un litige opposant un fermier à un bénéficiaire de pacte de préférence, la Cour de cassation, dans une décision du 2 avril 2026, rappelle que la validité de la préemption du preneur ne dépend pas du respect immédiat des conditions d’exploitation. Ces conditions sont vérifiées a posteriori, autrement dit après l’exercice du droit de préemption et n’en affectent pas la validité initiale. Par ailleurs, la fraude ne peut être retenue qu’en cas de preuve d’une entente entre vendeur et preneur, ce qui n’était pas établi. La vente est donc confirmée.

Ruine agricole : attention à la reconstruction

Dans un arrêt du 7 mai 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse rappelle qu’une ruine n’est pas considérée comme un bâtiment à rénover, mais comme une construction nouvelle.

Dans cette affaire, un agriculteur souhaitait réhabiliter un ancien bâtiment pour y créer un local agricole avec un logement de fonction. Mais le bâtiment ne conservait plus que ses murs extérieurs et une toiture très dégradée. Pour les juges, il ne pouvait plus être regardé comme un bâtiment existant. Le projet devait donc respecter toutes les règles applicables à une construction neuve, notamment en matière d’assainissement et d’alimentation en eau potable. Comme ces conditions n’étaient pas remplies, le refus de permis a été confirmé.

CDD saisonniers : une prescription fixée au dernier contrat

Un ouvrier agricole avait enchaîné des contrats saisonniers entre 1991 et avril 2021, avec des périodes d’interruption. En 2021, il demande la requalification de ces CDD en CDI. L’employeur soutenait que les contrats les plus anciens étaient prescrits. La Cour de cassation rejette cet argument : les CDD saisonniers sont considérés comme successifs, même en cas d’interruptions ou de travail chez d’autres employeurs. Le délai de prescription de deux ans ne commence donc à courir qu’à compter du dernier contrat. L’action engagée quelques mois après la fin du dernier CDD était donc recevable.

Accidents du travail : nouvelle indemnisation en novembre

Deux décrets et deux arrêtés du 7 mai 2026 confirment l’entrée en vigueur, au 1^er novembre 2026, de la réforme de l’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles. Le calcul des rentes évolue : il prendra désormais mieux en compte les conséquences physiques durables de l’accident ou de la maladie et pas seulement la perte de revenus professionnels.

Le seuil entre versement en capital et rente reste fixé à 10 %. En revanche, les modalités deviennent plus détaillées et certaines victimes pourront demander une part de versement en capital.

Apprentissage : démarches simplifiées

Depuis la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026, les règles autour de l’apprentissage sont allégées. D’abord, il n’y a plus de déclaration administrative spécifique à transmettre avant d’embaucher un apprenti. En pratique, l’envoi du contrat à l’Opco (l’opérateur de compétences) suffit. Ensuite, les conditions à remplir pour être maître d’apprentissage sont harmonisées. Elles reposent désormais directement sur les critères fixés par le Code du travail, sans dépendre en priorité des accords de branche.

Pour les exploitations qui accueillent des apprentis, ces évolutions simplifient les démarches administratives, sans modifier le principe : l’employeur doit toujours être en capacité de former correctement le jeune accueilli, autrement dit, avoir des compétences pédagogiques et professionnelles pour exercer cette fonction.

Engagement coopératif : priorité au contrat initial

Un associé coopérateur contestait ses obligations en invoquant une modification de la date de clôture des comptes. La cour d’appel de Montpellier, le 20 janvier 2026, rejette cet argument en rappelant que la durée de l’engagement s’apprécie au moment de sa souscription. Les modifications statutaires ultérieures sont sans effet sur cet engagement. En cas de non-respect, la coopérative peut appliquer des sanctions prévues par ses statuts, sous le contrôle du juge qui peut en ajuster le montant.