MSA : quelles mesures agricoles dans la loi de financement pour la sécurité sociale 2025 ?

Le Sénat a adopté le 17 février en nouvelle lecture, par 225 voix pour et 104 contre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, dont plusieurs articles concernent directement l'agriculture. 

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La réforme des retraites agricoles adoptée

Très attendue par le monde agricole, la réforme du régime de retraite des non-salariés agricoles, se fondant sur les 25 meilleures années à compter du 1^er janvier 2026 (article 87 de la PLFSS 2025) est validée avec le vote définitif du projet de loi de finances 2025. 

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Deux mesures pour les Chefs d’exploitation agricoles

Jeunes agriculteurs : réduction du taux de cotisation des allocations familiales 

Désormais, même les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les revenus sont inférieurs à 51 810 € profiteront d'une réduction du taux de cotisations des allocations familiales (article 11 de la PLFSS 2025).

Autrement dit, cette réduction devient cumulable avec l’exonération partielle, dégressive et plafonnée des cotisations maladie-maternité (Amexa), invalidité-décès, retraite de base et prestations familiales (PFA), c’est-à-dire à hauteur de 65 % la 1re année, 55 % la 2e année, 35 % la 3e année, 25 % la 4^e année et 15 % la 5e année. (Article L613-1 du code de la sécurité sociale) 

Assiette des cotisations : revenus des chambres d’hôtes au micro-BIC 

Les recettes de location de meublés de tourisme classés, situés sur l'exploitation agricole ou dans ses locaux, constituent le plus souvent des micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Quand elles sont déclarées par des agriculteurs, elles entrent dans l’assiette de leurs cotisations après une décote de 71% jusqu’à un montant total de 188 700 €. Alors que pour les non-agriculteurs, la décote a été réduite à 50% et le seuil à 77 700 €. Pas de changement donc pour les agriculteurs qui continuent à bénéficier du régime antérieur à la loi Airbnb du 19 novembre 2024 (article 12 de la PLFSS 2025).  (Article L. 731‑14‑1 A Code rural)

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Employeur de saisonniers agricoles : le TO-DE pérennisé

L’article 8 du projet de loi de finances de la sécurité sociales 2025 (PLFSS) pérennise le dispositif d’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) avec un taux qui passe de 20 % à 25 %.

Afin d’accroitre la compétitivité des exploitations agricoles arboricoles et maraîchères, l’exonération des cotisations patronales pour l'emploi des saisonniers (TO-DE), jusque-là réservée aux exploitations, s’étend désormais à certaines Cuma et coopératives. Ces dernières sont concernées dans le cas où elles mettent à disposition du personnel, pour le conditionnement des fruits et légumes, lorsque ces tâches temporaires sont accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole et constituent le prolongement direct de l’acte de production. Autrement dit, pour les saisonniers mis à disposition par les coopératives ou Cuma, à leurs adhérents.

Rappelons, que toutes filières confondues, depuis le 1^er mai 2024, les salaires ne dépassant pas 1,25 Smic sont totalement exonérés et au-delà un barème dégressif s’applique, jusqu’à 1,6 Smic. Le gouvernement est chargé d’une évaluation de cette mesure avant le 1^er octobre 2025.

(article L. 741‑16 I 3° al du code rural)

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Quelle mesure pour le conjoint collaborateur ? 

Les conjoints collaborateurs qui étaient sous ce statut au 1^er janvier 2022 le perdront le 31 décembre 2026, puisque ce statut est limité à 5 ans. Toutefois, cette durée de cinq ans pourra être prorogée jusqu’à la liquidation de leurs droits à la retraite, s’ils atteignent une retraite à taux plein avant le 1^er janvier 2032. (article 87 de la PLFSS 2025) (L321-5 code rural)

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Aide familial : attention présomption 

Probablement pour lutter contre le travail déguisé, une présomption d’aide familial apparait pour les membres de la famille du chef d’exploitation qui vivent sur l’exploitation, sauf s’ils sont affilés au titre de leur propre activité professionnelle, retraités, atteints d’une incapacité absolue de travail. On entend par membres de la famille : parents, enfants, frères, sœurs et leurs conjoints (article 87 du PLFSS 2025)

(article L. 722‑7‑2 dernier alinea c. rur.)