Le Conseil d’Etat exige un encadrement de l’usage des pesticides en zone Natura 2000
Le Conseil d’État demande au gouvernement d’encadrer, voire d’interdire, l’utilisation de pesticides dans les zones Natura 2000. Les membres de la juridiction administrative ont répondu favorablement à une demande de l’association France Nature Environnement et donnent 6 mois aux instances gouvernementales pour apporter cette garantie.
Le Conseil d’État demande au gouvernement d’encadrer, voire d’interdire, l’utilisation de pesticides dans les zones Natura 2000. Les membres de la juridiction administrative ont répondu favorablement à une demande de l’association France Nature Environnement et donnent 6 mois aux instances gouvernementales pour apporter cette garantie.
Dans une décision rendue le 15 novembre, le Conseil d’État donne six mois au gouvernement pour « garantir que l’utilisation de pesticides sera systématiquement encadrée voire interdite » dans les zones Natura 2000. Les juges du Palais-Royal avaient été saisis par deux fois en 2020 par France Nature Environnement (FNE).
Réponse aux dispositions européennes
L’association écologiste soutenait que les ministres de l’Agriculture et de la Transition écologique avaient failli, par « décision implicite », à répondre aux dispositions européennes concernant les utilisations de pesticides à proximité des cours d’eau et dans les espaces protégés. Si les juges ont rejeté le premier argument, ils ont en revanche retenu le second. Car les dispositions réglementaires, soulignent-ils, n’imposent aucun encadrement des pesticides spécifique en zone Natura 2000 que ce soit au sein « du document d’objectifs, de la charte Natura 2000 voire des contrats Natura 2000 ». Pour Antoine Gatet, vice-président deFNE, « cette décision obtenue par France Nature Environnement vise à mettre un terme à plus de 10 ans d’inaction coupable des gouvernements ». Selon les chiffres 2020 du Museum d’histoire naturelle, le réseau Natura 2000 couvrirait environ 7,1 millions d’hectares en France, dont 15 % environ de zones agricoles.
1️⃣ 0️⃣0️⃣0️⃣ 0️⃣0️⃣0️⃣ d'hectares
— Thibault Leroux (@thibault_lerx) November 15, 2021
C'est la superficie agricole concernée par cette victoire au @Conseil_Etat
6 mois sont donnés au gvt pr apporter les gages d'une préservation ++ de la #biodiversité exceptionnelle des sites Natura 2000 🇫🇷 face aux #pesticides
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