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Les associés non exploitants davantage mis à contribution 

Les dividendes attribués à certains associés non exploitants d’EARL et SCEA doivent désormais être intégrés au revenu de l’exploitant et soumis à cotisations sociales.

La mesure concerne les conjoints, partenaires pacsés et descendants mineurs de l’exploitant ayant le statut d’associé non exploitant, mais pas les ascendants ni les enfants majeurs.
La mesure concerne les conjoints, partenaires pacsés et descendants mineurs de l’exploitant ayant le statut d’associé non exploitant, mais pas les ascendants ni les enfants majeurs.
© J.-C. Gutner

Jusqu’à présent, les dividendes perçus par les associés non exploitants des EARL et SCEA à l’impôt sur le revenu étaient considérés comme des revenus de capitaux mobiliers et soumis à 15,5 % de CSG-CRDS. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 impose désormais que ces dividendes soient intégrés aux revenus de l’exploitant, donc pris en compte dans l’assiette des cotisations sociales. « Tout du moins pour partie », explique Marie-Odile Devresse, responsable des questions sociales au pôle juridique et fiscal de la FDSEA de la Marne. Cette réintégration à l’assiette des cotisations sociales concerne en effet la fraction du revenu attribué à l’associé non exploitant excédant 10 % du montant du capital social et du compte courant détenu par cet associé non exploitant. « La mesure concerne les conjoints, partenaires pacsés et descendants mineurs de l’exploitant ayant le statut d’associé non exploitant, mais pas les ascendants ni les enfants majeurs ».


Des dividendes taxés à 25 % contre 15,5 % auparavant


Les sociétés avec associés non exploitants relevant de l’impôt sur les sociétés sont également concernées par cette évolution. Dans ce cas, l’assiette de cotisations sociales comprend désormais, en plus des rémunérations perçues par le gérant, les dividendes et rémunérations de compte courant qu’il reçoit ainsi que ceux de son conjoint, partenaire de Pacs et de ses enfants mineurs associés non exploitants.
Un abattement de 10 % du montant du capital social et des comptes courants du gérant et des associés non exploitants est également pratiqué. « Cette nouvelle mesure s’applique avec une phase transitoire ». Ainsi, pour 2014, ce sont 75 % des revenus 2013 attribués aux associés non exploitants (après abattement des 10 %) qui vont être ajoutés à l’assiette sociale de l’exploitant.



Un surplus de prélèvement variable selon les situations


Pour un exploitant dont le revenu est supérieur au plafond de la sécurité sociale, les dividendes réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales seront donc socialement taxés à 25 %, contre 15,5 % auparavant. Petite contrepartie : la CSG et les cotisations sociales payées sont presque entièrement déductibles de l’impôt et de la future assiette de cotisations sociales, ce qui n’était pas le cas de la CSG-CRDS prélevée sur les revenus de capitaux mobiliers. En pratique, le surplus final de prélèvements dépend de la situation de chaque exploitation, notamment en termes de bénéfice agricole et de tranche d’imposition. « Quoi qu’il en soit, cette nouvelle donne réglementaire remet en cause l’intérêt des structures sociétaires de type EARL ou SCEA avec un conjoint associé non exploitant. Celles qui existent vont sans doute perdurer, mais il y a peu de chances qu’il s’en crée d’autres », analyse la fiscaliste.

Des adaptations pour limiter le surcoût

 

. L’augmentation du capital social (par apport en numéraire ou incorporation de réserves) et/ou des comptes courants des associés non exploitants peut permettre de tirer parti au maximum de l’abattement des 10 %.
. Il est possible de minorer le revenu par augmentation de certaines charges (fermage des terres en propriété mises à disposition de la société, cotisations supplémentaires aux dispositifs de retraite facultative dont les montants sont fiscalement et socialement déductibles…).
. On peut envisager de dissoudre la société et repasser en structure individuelle, avec réévaluation de l’actif si l’exploitation rentre dans les conditions de l’exonération des plus-values et que la situation le justifie (attention à l’abus de droit).
. Le passage au statut d’associé exploitant (pour l’associé non exploitant) peut aussi être décidé pour éviter de cotiser à « fonds perdus ». Les montants de cotisations sont plus élevés mais permettent de bénéficier de droits complémentaires, notamment en matière de retraite.
. Pour les exploitants ayant de hauts niveaux de revenu et de prélèvements, la création d’une holding peut être un moyen de mieux maîtriser ces prélèvements. Mais ce type de montage est à intégrer dans une trajectoire globale d’exploitation, notamment pour répondre à des problématiques de transmission et/ou développement d’entreprise.

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