Société agricole : Gaec, EARL, SCEA, SARL... Quel statut choisir pour son exploitation ?

• Les sociétés agricoles d’exploitation pour l’activité de production
  • Le groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec)
  • L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
  • La société civile d’exploitation (SCEA)
  • La société en participation (SEP) pour l'assolement en commun
• Les sociétés commerciales et associations pour les activités annexes
  • La société à responsabilité limitée (SARL)
  • La société par action simplifiée (SAS)
  • La société en nom collectif (SNC)
  • Les coopératives
• Quelle société agricole choisir pour mon exploitation ? Faites le quiz !
• Tableau reprenant les différences majeures entre les sociétés agricoles
• Les sociétés holding pour faciliter la gestion financière
• Les sociétés immobilières pour faire porter le foncier par d’autres associés
   

On distingue l’exploitation individuelle, quand l’exploitation agricole se confond avec la personne physique, de la société, dite, par opposition, "personne morale". Les personnes morales se différencient par leurs formes juridiques, certaines sont spécifiquement agricoles, d’autres pas, mais peuvent quand même être adoptées pour l’activité agricole et ses activités annexes (agri tourisme, agrivoltaïsme, méthanisation, prestations de travaux agricoles, etc..). Tour de piste des principaux types de sociétés auxquels on peut recourir en agriculture.

L’activité agricole étant considérée comme une activité civile, elle est le plus souvent développée dans une société civile agricole. Des droits et des obligations particuliers sont liés à chacune de ces formes sociétaires.

Le Gaec remporte le palmarès des avantages, à cause du principe de la transparence, qui permet de multiplier des seuils et des plafonds : paiement redistributif, ICHN, PCAE, seuil de passage au réel, de crédits impôt bio… proportionnellement au nombre de ses associés. Cependant, à ces avantages économiques sont attachés des contraintes, comme l’obligation d’une rémunération comprise entre un et six Smic pour chaque associé et une restriction à l’exercice d’activités extérieures par ses associés. Sans dérogation de travail à l’extérieur, accordée par la CDOA Gaec de la DDT, il est interdit d’avoir un emploi et de revenus professionnels extérieurs.

L’EARL permet de faire cohabiter des associés exploitants, majoritaires et des non-exploitants minoritaires, mais uniquement des personnes physiques. Sa particularité est qu’elle peut être unipersonnelle, c’est-à-dire n’avoir qu’un associé, dans ce cas un associé exploitant. Autre avantage, l’EARL unipersonnelle, si elle en remplit les conditions de chiffre d’affaires, peut être imposée au régime fiscal du micro-BA. Comme en Gaec, sa principale contrainte repose sur le fait qu’il faut rémunérer le ou les associés exploitants au minimum au Smic. 

La société civile d'exploitation agricole (SCEA) bénéfice de l’atout de la souplesse, car peuvent y être associés des exploitants, des non-exploitants, et des personnes morales, rémunérés ou pas, ayant ou pas un travail en dehors de la société. Elle relève forcément  du régime réel d'imposition.

Quide de la société en participation (SEP) ? Il ne s'agit pas d'une société qui possède une personnalité morale, mais d'un contrat qui regroupe des exploitations agricoles mettant en commun leur assolement, le plus souvent.

Les sociétés commerciales et associations pour les activités annexes

Plusieurs activités de diversification et de développement, annexes à l’activité agricole, étant de nature commerciale, nécessitent des formes juridiques commerciales. Il s’agit de :

• la société à responsabilité limitée (SARL), qui peut être à l’impôt sur le revenu si elle est familiale ou à l’impôt sur les sociétés, pour optimiser la fiscalité et les cotisations sociales.

• la société par action simplifiée (SAS), soumise à l’impôt sur les sociétés ⁽¹⁾ très recherchée car elle permet d’affilier au régime des salariés son dirigeant même s’il est actionnaire majoritaire. Le dirigeant peut même ne pas être affilié s’il n’est pas rémunéré.

• la société en nom collectif (SNC), qui est la Gaec des commerçants. Soumise à l’impôt sur le revenu, constitué d’associés commerçants, personnes physiques ou morales.

• les coopératives agricoles, comme les SCOP, Cuma, Sica etc. La Scop est en fait une SARL ou SAS, dont au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote sont détenus par des associés salariés.

Voici plusieurs exemples de témoignages sur des sociétés commerciales constituées par et ou avec des associés agriculteurs :

• Matériel agricole en commun - « Nous sommes passés de la copropriété à la société en nom collectif »
• GIE, CUMA, SARL, SNC Les différentes formes juridiques pour investir en commun dans du matériel agricole
• Créer une ETA : comment profiter d’une fiscalité avantageuse ?
• Agrivoltaïsme - quel type de société choisir ?

Nouveauté 2025, les sociétés civiles agricoles peuvent désormais exercer des activités commerciales sous certaines conditions 

Lire aussi : Les sociétés civiles agricoles peuvent enfin, légalement, exercer des activités commerciales

Quelle société agricole choisir pour mon exploitation ? Faites le quiz !

Tableau reprenant les différences majeures entre les sociétés agricoles

Note : IS : impôt sur les sociétés, IR : impôt sur le revenu

Les sociétés holding pour faciliter la gestion financière

La holding n’est pas une forme de société particulière. C’est une société qui le plus souvent n’a pas d’activité de production ou de commercialisation. Son rôle est de prendre des parts sociales dans une autre société. Autrement dit, une société mère qui a une ou plusieurs filiales.

Sociétés holding : les 7 points de vigilance à avoir avant de créer une structure

Elle permet entre autres :

• de faciliter une transmission, lire le témoignage : La holding a permis la transmission de l’exploitation de nos parents sans fiscalité excessive ;
• d’optimiser son imposition et ses cotisations sociales ;
• de résorber un compte courant d’associé créditeur ;
• à chaque associé de gérer ses bénéfices selon ses projets respectifs.

Les sociétés immobilières pour faire porter le foncier par d’autres associés

L’agriculture possède ses propres sociétés immobilières :

• le groupement foncier agricole (GFA) bailleur est une société civile propriétaire et gestionnaire de terres et bâtiments à usage agricole. Il est familial ou mutuel (GFAM).
• le groupement foncier rural (GFR) est une société civile propriétaire et gestionnaire d’immeubles agricoles et aussi forestiers.

Ces sociétés foncières permettent de faire porter l’investissement du foncier par un plus grand nombre de personnes qu’elles soient membres de la famille, salariés, consommateurs, investisseurs ou collectivités publiques. Le groupement loue à l’agriculteur le foncier, qu’il n’a ainsi pas besoin d’acquérir.

• en production laitière : 
  « La création d’un GFA a permis de limiter le coût de l’installation d’un hors-cadre familial » 
   « Nous avons créé un GFA pour réduire le coût de l’installation ».
• en viticulture : 
  « Nous avons constitué un groupement foncier viticole avec un groupe de clients pour nous agrandir"
   « Nous sommes à la fois salariés du domaine et propriétaires de vignes qu’il cultive »
• en maraîchage et arboriculture : 
  Le foncier à plusieurs avec le GFA