Réforme de la Pac : de l’attribution des droits à paiement unique

AVEC L’ANNÉE 2006, l’agriculture entre dans la phase très concrète de la mise en œuvre de la réforme de la Politique agricole commune (Pac). Phase très concrète puisqu’elle concerne l’attribution des Droits à paiement unique (DPU) aux agriculteurs. Courant avril, les Directions départementales de l’agriculture et de la forêt (DDAF) mettront à disposition des producteurs des formulaires de demande d’attribution de DPU. Ces documents seront à renvoyer aux DDAF avant mi-mai. Voici, en quelques lignes, le rappel des règles d’attribution et d’activation des DPU pour les surfaces pommes de terre. «Nous attirons votre attention sur le fait que tous les DPU de la ferme France doivent être activés pour que le revenu des paysans ne chute pas avec l’entrée en vigueur des DPU : ne laissez pas de droits dormants», alerte l’Union nationale des producteurs de pommes de terre dans sa dernière lettre d’information, Profil.

Pour les pommes de terre de consommation

Pour les pommes de terres de consommation, le principe d’exclusion s’applique. Autrement dit, les producteurs ne peuvent pas activer de DPU sur les surfaces de pommes de terre de conservation. Ils peuvent en activer sur des surfaces Scop, betteraves, prairies, jachères, mais il n’est pas possible d’activer un DPU sur des surfaces «Fruits, légumes et pommes de terre autres que féculières». Par ailleurs, si les producteurs ont dû abandonner la production de pommes de terre de consommation après les années de références (2000-2002) à cause de fermetures d’usine ou de ruptures de contrat (entre 2003 et 2006) et que ces surfaces ont été ensemencées en cultures aidées, ils n’ont pas de DPU en 2006 pour ces surfaces. Cependant, les producteurs peuvent demander des DPU à leur Directions départementales de l’agriculture et de la forêt au titre des programmes spécifiques. Le formulaire concernant ces demandes sera disponible auprès des DDAF au mois d’avril et à renvoyer pour le 15 mai 2006 au plus tard.

Pour les pommes de terre de fécule

Si le producteur a commencé la production de pommes de terre de fécule à la suite d’une culture non aidée après la période de référence, il n’a pas de DPU en 2006. Mais il peut toujours des DPU à sa Directions départementales de l’agriculture et de la forêt au titre des programmes spécifiques. Le formulaire concernant ces demandes sera également disponible auprès des DDAF, courant avril, et à renvoyer pour le 15 mai 2006 au plus tard.