Imposition des ports français

Le gouvernement veut préserver notre compétitivité

Le 27 juillet, la Commission européenne demandait à la France d’abolir l’exemption de l’impôt sur les sociétés de ses ports maritimes, afin de s’aligner sur la fiscalité des autres pays européens. L’État français a jusqu’au 1^er janvier 2018 pour s’exécuter. Cette décision peut potentiellement inquiéter les ports français, et par ricochet les exportateurs de grains, étant donné que « les ports peuvent reporter les taxes sur les entreprises utilisant les infrastructures, comme cela a été le cas lors de la mise en place de la taxe foncière en 2011 », témoigne un opérateur anonyme d’un port français. Le ministère des Transports répond dans la foulée, par l’intermédiaire d’un communiqué laconique, indiquant que « les autorités françaises sont attachées à un double objectif : le maintien d’une concurrence loyale entre ports européens et la préservation du modèle économique des ports français ». « La ministre Élisabeth Borne est très attachée à l’importance économique des ports français. Nous discutons de la meilleure solution pour maintenir une concurrence loyale entre ports européens et préserver le modèle économique des ports français », renchérit un expert institutionnel proche du dossier.

Décision de la France le 27 septembre

La France a jusqu’au 27 septembre pour se plier ou non à la volonté de Bruxelles. « Les autorités françaises prennent acte de cette décision de la Commission et réservent leur réponse, mais quelle que soit la position de la France, l’action n’est pas suspensive », précise le spécialiste institutionnel anonyme. De son côté, le responsable portuaire relativise l’impact d’une éventuelle nouvelle imposition. Selon lui, peu importe sous quelle forme l’État se rémunère. « L’État prélève jusqu’à 50 % de dividendes sur les bénéfices des ports français. On peut tout à fait imaginer un scénario où l’État ne prélève que 17 % de dividende, et 33 % d’impôt sur les sociétés. Ainsi, cela n’engendrera aucun coût supplémentaire pour les sociétés, notamment les exportateurs de grains. » L’expert institutionnel n’exclut aucun scénario à ce stade.

Les Pays-Bas, le déclencheur

Bon nombre de pays européens, sous diverses modalités, bénéficient d’exemptions fiscales, notamment celui de Hambourg, rappelle la source ministérielle proche du dossier. « Le premier pays sous l’œil de la Commission a été les Pays-Bas. Le port de Rotterdam, comme beaucoup d’autres, était exempté de l’impôt sur les sociétés. L’UE a demandé aux autorités locales de stopper ce dispositif, considéré comme une aide d’État, source de distorsion de concurrence. Le gouvernement néerlandais a accepté en 2017. Depuis, Bruxelles a ciblé son action sur la Belgique et la France avec la décision que l’on connaît aujourd’hui », détaille-t-il. Ensuite, tous les pays européens n’ont pas le même niveau d’imposition sur les sociétés. L’imposition des ports français pourrait donc être source de concurrence déloyale, soit le contraire du souhait affiché par l’UE.