La Cour des comptes européenne estime ainsi dans son rapport que « les dérogations à la politique de l’UE dans le domaine de l’eau accordées aux agriculteurs sont trop nombreuses et vont à l’encontre des efforts déployés pour en garantir une utilisation raisonnée ». Autre critique : «certains paiements de la Pac permettent de soutenir des cultures nécessitant de grandes quantités d’eau telles que le riz, les fruits à coque ainsi que les fruits et légumes, sans restriction géographique, et donc également dans des zones en situation de stress hydrique », déplore la Cour européenne des comptes.
Outre les paiements directs, la Pac finance certains investissements des agriculteurs ou des pratiques agricoles telles que les mesures de rétention d’eau, dénonce-t-elle dans le rapport, reconnaissant toutefois que « celles-ci peuvent avoir une incidence positive sur l’utilisation de l’eau ». La Cour des comptes regrette par ailleurs que « les programmes de développement rural soutiennent rarement des infrastructures de réutilisation de l’eau ». Ses auditeurs estiment ainsi que de manière générale, l’UE a « indubitablement financé des exploitations agricoles et des projets qui ne respectent pas le principe d’utilisation durable de l’eau ».
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
A l’issue de ces constats, la Cour des comptes européenne a formulé trois recommandations :
Demander des justifications des dérogations à la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau dans l’agriculture d’ici à 2025
Lier les paiements au titre de la Pac au respect des normes environnementales, notamment en subordonnant le soutien aux investissements dans l’irrigation octroyé dans le cadre du développement rural à la mise en œuvre de politiques favorisant l’utilisation durable de l’eau dans les Etats membres. Et ce d’ici à 2023.
Utiliser les fonds de l’UE pour améliorer l’état quantitatif des masses d’eau. La Cour des compte européenne demande ainsi à la Commission de veiller « lors de l’approbation des plans stratégiques relevant de la Pac présentés par les Etats membres, à ce que ceux-ci appliquent les règles de la Pac après 2020 afin que les projets d’irrigation financés contribuent aux objectifs de la directive-cadre sur l’eau ». d’ici à 2023, avec une évaluation dès 2026.