La France peut adopter son nouvel arrêté encadrant le marché du CBD

Le délai obligatoire de statu quo laissé à Bruxelles sur la nouvelle réglementation française du cannabidiol (CBD) étant expiré, le projet d’arrêté français peut désormais être librement adopté par les autorités françaises. Le texte prévoit que les fleurs et les feuilles pourront être récoltées, importées ou utilisées pour la production industrielle d’extraits de chanvre mais ne pourront pas être vendues aux consommateurs dans leur forme brute.

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Publié le 25 octobre 2021 - Par Marie-Annick Carré

Le projet d'arrêté français sur le CBD prévoit que les fleurs et les feuilles pourront être récoltées, importées ou utilisées pour la production industrielle d’extraits de chanvre.

Le marché français du cannabidiol (CBD) est estimé à près de 700 millions d’euros dès 2022. C’est le chiffre avancé par l’Uivec, l’Union des industriels pour la valorisation des extraits de chanvre. Le 20 juillet 2021, la France a notifié à la Commission européenne son projet d’arrêté révisant le texte du 22 août 1990, qui limite la culture et l’exploitation du chanvre aux seules fibres et graines.

Pas d'avis circonstancié de Bruxelles

La Commission européenne avait trois mois, c’est-à-dire jusqu’au 21 octobre, pour vérifier la compatibilité du nouvel arrêté français avec le droit communautaire. Le délai de réflexion est désormais passé. Durant cette période, la Commission européenne et la Hongrie ont transmis des observations sur le projet d’arrêté mais la commission et les Etats membres n’ont pas émis d’avis circonstancié qui aurait pu faire modifier le projet d’arrêté. Le texte peut donc désormais être librement adopté par les autorités françaises.

Ce texte prévoit l’extension de l’autorisation de la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des variétés de chanvre autorisées à toutes les parties de la plante de chanvre. Cela signifie que les fleurs et les feuilles de chanvre pourront être récoltées, importées ou utilisées « pour la production industrielle d’extraits de chanvre, » note l’Uivec. En revanche, elles ne pourront « pas être vendues aux consommateurs dans leur forme brute, » précise l’union dans son communiqué du 22 octobre.

La France est le premier pays producteur de chanvre en Europe.

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