Installation-transmission : la Cour des comptes pointe des lacunes et propose d’aider les nouveaux agriculteurs de plus de 40 ans

Le rapport de la Cour des Comptes sur l'installation et la transmission dans le secteur agricole est publié alors que l’année 2023 marque un tournant de la politique d’installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles : le programme 2023-2027 de la PAC délègue aux régions la gestion des aides à l’installation et à l’investissement ; l’élaboration du pacte et de la loi d’orientation et d’avenir agricoles annoncés par le Président de la République en septembre 2022 fait l’objet d’une vaste concertation. À l’échelle de l’UE comme à celle de la France, il apparaît que le renouvellement des générations en agriculture ne se réduit pas à des considérations démographiques mais engage l’évolution vers des modèles et des pratiques d’agriculture durable et résiliente sur un territoire bien aménagé.

Les agriculteurs plus âgés que le reste de la population active

Âgés en moyenne de 51,4 ans en 2020, les exploitants agricoles constituent la catégorie socio-professionnelle la plus âgée puisque l’âge moyen de la population active est de 40,5 ans. La Cour des comptes remarque que si l’érosion de la population active agricole ralentit, elle s’accompagne d’une recomposition progressive par un recours plus fréquent au salariat et à l’externalisation dans des exploitations de tailles variables. Des formes nouvelles d’exploitation et d’organisation sociétaire se développent mais le modèle d’exploitation dite « familiale » reste majoritaire.

Différents instruments…

La Cour des comptes explique toutefois que « L’enjeu démographique et le devenir des exploitations sont délicats à cerner en raison, d’une part, d’un manque de données et, d’autre part, d’une insuffisante analyse stratégique au sein des instances nationale et régionales chargées de la politique d’installation-transmission ». Elle invite à y remédier. La Cour des comptes rappelle que plusieurs instruments prévus au niveau européen et national sont mis en œuvre par l’État, les régions et leurs partenaires : subventions pour soutenir l’installation et les premières années d’activité, aides fiscales et sociales, actions d’information et d’accompagnement, encadrement du marché foncier, pour un montant annuel moyen de 379 M€ sur 2019-2021, auxquels s’ajoutent 144 M€ d’aides aux investissements.

… mais des lacunes

Le rapport pointe différentes lacunes : les objectifs de recours à la dotation « jeune agriculteur » ne sont pas atteints ; les structures chargées d’accueillir et de conseiller les candidats sont insuffisamment ouvertes à la diversité des modèles agricoles ; un tiers des installations sont le fait de professionnels de plus de 40 ans auxquels moins de 5 % du montant total des aides sont accessibles. Il souligne : « Alors que démarre un nouveau cycle de la PAC et que les régions voient leurs pouvoirs renforcés, un rééquilibrage des dispositifs en faveur des plus de 40 ans de même qu’une approche territoriale et orientée vers la durabilité économique, sociale et environnementale des exploitations sont recommandés ».

La politique mériterait d'être orientée aussi vers les plus de 40 ans

Devant le Sénat, Pierre Moscovici a déclaré : " La politique française de soutien aux nouveaux agriculteurs mériterait d'être orientée aussi vers les plus de 40 ans, le "couperet d'âge" actuel devenant "absurde" alors qu'un tiers des prétendants  ont passé la quarantaine ". Il a ajouté que " Le soutien aux plus de 40 ans - qui pourrait représenter annuellement jusqu'à 125 millions d'euros pour 5.000 personnes - n'implique pas forcément  de dépense additionnelle ".

Des outils étatiques utilisés par peu de cédants

En matière de transmission, la Cour des comptes regrette qu’à l’exception des mesures fiscales, les outils proposés par l’État soient utilisés par peu de cédants, pour environ 1 M€ par an. Selon elle, certaines difficultés entravent la transmission et l’installation : prix des exploitations complexes à fixer, marché peu transparent, inadéquation entre exploitations à céder et souhaits des nouveaux agriculteurs, concurrence entre installation et agrandissement, concurrence de générations entre nouveaux agriculteurs et propriétaires recourant au travail délégué. Elle affirme que ces freins structurels devraient être mieux pris en considération par les exploitants afin de garantir à tout moment la meilleure transmissibilité de leur exploitation mais aussi par les pouvoirs publics afin de mieux adapter les politiques.

Orienter l’agriculture française vers un modèle durable

En conclusion, le rapport estime que le renouvellement des générations rejoignant celui des pratiques, la préparation de la transmission doit permettre d’accélérer la mutation de l’agriculture française vers un modèle durable. Pour la transmission comme pour l’installation, cela implique d’adapter à cet effet les instruments de politique publique et de tirer le meilleur parti de solutions émergentes concernant l’accès au foncier, la combinaison de ressources agricoles et non agricoles et le financement des exploitations.

Ces constats conduisent la Cour à formuler quatre recommandations :

1. Mettre en place un réseau d’observatoires régionaux alimentant l’observatoire national de l’installation-transmission
2. Conditionner la désignation des structures chargées du programme d’accompagnement à l’installation et à la transmission, à l’engagement de nouer des partenariats représentatifs des divers modèles agricoles et en contrôler le respect
3. Réaliser un bilan du fonctionnement des répertoires départ-installation, assurer leur mise en réseau et constituer une base nationale permettant des extractions régionales
4. Renforcer l’accompagnement des cédants souhaitant transmettre leur exploitation par un «  bouquet transmission  » (diagnostic d’exploitation et conseil, inscription au répertoire départ installation, coopération test sur un an, transmission globale du foncier) et prévoir un guichet unique d’instruction