Installation agricole : le droit à l’essai peut entrer en vigueur immédiatement
Lors du congrès de Gaec & Sociétés, le feu vert a été donné par le gouvernement pour démarrer des essais d’association sans attendre le décret d’application, annoncé pour la fin de l’année. Explications.
A l’occasion du congrès de l’association Gaec & sociétés, qui s’est tenu fin juin en Haute-Loire, un représentant du gouvernement a annoncé le feu vert pour l’entrée en vigueur sans plus attendre du droit à l’essai.
Ce régime, porté depuis des années par l’association, a été expérimenté dans divers départements, dont la Haute-Loire, et entériné par la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025.
Droit à l’essai : de quoi s’agit-il ?
Le droit à l’essai permet pour un potentiel futur associé d’entrer dans une structure qui fonctionne déjà (sans lui) et de s’assurer qu’il parviendra à y travailler et y trouver sa place.
Par exemple, au sein du Gaec du domaine de Sinzelles, à Blavozy (43), le régime est utilisé pour jauger la compatibilité de Franck (père) et Médi (fils) Paillon, associés, avec Anthony Mouleyre, hors cadre familial, salarié depuis 2025.
Au Gaec Liautaud, à Cayres (43), c’est Laetitia Liautaud, l’épouse d’Etienne installé depuis 2012, qui vérifie si elle est capable de travailler avec son mari et si son beau-père est prêt à lui laisser sa place.
Par ailleurs, le droit à l’essai a aussi son intérêt pour le regroupement d’exploitations ou la création, à plusieurs, d’une activité agricole en société.
Quel statut social pour le candidat au droit à l’essai ?
Le droit à l’essai ne confère pas un statut social spécifique. « Un statut supplémentaire aurait complexifié une réglemention agricole déjà foisonnante » selon Jean-Louis Chandellier, directeur de Gaec & Sociétés, qui s’exprimait lors du congrès.
Le choix a donc été fait d’utiliser les statuts sociaux disponibles : aide familial, conjoint collaborateur, en famille, contrat de parrainage, contrat de stage le cas échéant, et à défaut salariat. L’essai s’entend d’une période d’un an, renouvelable une fois. Comme pour les espace-test, le dispositif est par nature réversible.
Quelle valeur ajoutée par rapport aux dispositifs existants ?
« Bien souvent, l’accompagnement à l’installation se focalise sur les critères techniques et économiques du projet, omettant la dimension du fonctionnement relationnel », constate Brigitte Troucellier, secrétaire générale de Gaec & sociétés « et c’est là que le droit à l’essai devient un outil de prévention et de renforcement de la vivabilité, la viabilité et durabilité des fermes ». Le droit à l’essai prévoit en effet, tout au long de la période, un accompagnement personnalisé de tous les concernés, par une personne accréditée.
Ce qu’il reste à préciser
Si le décret d’application de la loi d’orientation agricole devrait sortir en fin d’année, « rien ne s’oppose à une mise en application immédiate », a déclaré Maxime Piat, chef du bureau relations économiques et statut des entreprises du ministère de l’agriculture, lors du Congrès Gaec & Sociétés.
Gaec & Sociétés a proposé au ministère un modèle de convention afin de poser le cadre entre l’essayiste, la ferme qui l’accueille et l’organisme accompagnateur des relations humaines. L’association rappelle qu’elle met à disposition du droit à l’essai son réseau d’une soixantaine d’accompagnateurs formés et accrédités, répartis sur le territoire métropolitain.
Réaliste, Brigitte Troucellier, secrétaire générale de l'association, ne nie toutefois pas le travail qu’il reste à mener notamment auprès de France Travail quant aux droits au chômage dans ce cadre.
