ICHN : les modalités d’attribution pour la campagne 2024 précisées

Dans une instruction technique datée du 4 juillet, le ministère de l’Agriculture vient de préciser les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) à compter de la campagne 2024 en métropole hors Corse.
 

ICHN : précisions pour les éleveurs porcins

L’instruction précise notamment que pour bénéficier de l’ICHN sur des surfaces de montagne et de haute-montagne, les éleveurs porcins « purs » doivent avoir au minimum 0,01 hectare de surface en céréales autoconsommées située dans ces zones et détenir au moins 5 UGB porcines et moins de 5 UGB herbivores.

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ICHN : clarification sur les critères de revenus et le cas des pluriactifs

Quelle que soit la zone, le demandeur doit également remplir deux autres conditions : être agriculteur actif au sens de la nouvelle Pac depuis 2023 et retirer de ses activités agricoles au moins 50 % de son revenu.

Pour les pluriactifs, lorsque le revenu agricole est inférieur aux revenus non agricoles, l'agriculteur peut être éligible à l’ICHN selon plusieurs conditions, liées notamment au revenu non agricole.

Conditions d’attribution de l’ICHN pour les pluriactifs

RNA = revenu non agricole, ZSCN = zones soumises à des contraintes
naturelles, ZSCS = zones soumises à des contraintes spécifiques 

Pour le calcul des revenus agricoles de la campagne de l’année n, les revenus de l'année n-2 sont à prendre en considération.

Le ministère de l’Agriculture précise dans l’instruction que pour les agriculteurs dont l’avis d’imposition de l’année n-2 ne correspond plus à la situation de l’année n (installation, cessation d’une activité extérieure, variation brusque et significative des revenus), « il est possible de déroger aux conditions d’éligibilité à l’ICHN liées au revenu en instruisant le critère revenu sur la base des revenus de l’année n à condition de fournir une attestation sur l’honneur précisant sa situation ».

L’instruction souligne par ailleurs que les indemnités journalières versées par la MSA rentrent dans la définition des revenus agricoles. Les revenus issus d’une épargne retraite ou provenant de location non meublée de propriétés urbaines ou rurales ne rentrent pas dans la définition des revenus non agricoles. 

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ICHN : conditions d’éligibilité pour les sociétés

Les formes sociétaires autres que les Gaec qui remplissent les conditions générales sont éligibles à l’ICHN dans la limite d’un plafond de 75 hectares primés à l'ICHN animale et, le cas échéant, 50 ha primés à l'ICHN végétale en montagne, sous réserve qu'au moins un des associés respecte l’ensemble des conditions d’attribution relatives aux revenus. Les critères d’éligibilité sont examinés de façon cumulative au niveau d'un seul associé.
 

Pas d’ICHN si l’identification des animaux n’est pas assurée

Pour les bovins, lors du contrôle sur place, la bonne tenue de la base de données nationale d’identification (BDNI) sera vérifiée. « Toute anomalie entrainera un blocage du versement du solde de l’ICHN tant que la mise à jour de la BNDI n’est pas effective et constatée par la DDT », souligne l’instruction. Certaines anomalies majeures, comme un animal non bouclé, sont susceptibles de déclencher une contrevisite avec contrôle exhaustif du cheptel.